Guillaume Larrivé
Question N° 1475 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, août 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011, janvier 2012, février 2012, mars 2012, avril 2012, mai 2012, juin 2012 et juillet 2012. Il lui demande de préciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononcées et celui des mesures exécutées.
Réponse émise le 9 octobre 2012
Le tableau ci-après présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, au sens du tableau n° I-3-9 du rapport « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, pour chaque mois de l'année 2011 et les six premiers mois de l'année 2012, le total du mois de juillet n'étant pas encore disponible. A compter de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011 (décret d'application du 8 juillet 2011), les anciens arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ont fait place à l'obligation de quitter le territoire français. Les seuls arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière subsistant sont pris à l'encontre des étrangers, qui résident régulièrement en France depuis moins de trois mois, dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public ou qui exercent une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail. Par ailleurs, le nombre de mesures exécutées en 2012 est supérieur à celui des mesures prononcées dans la mesure où les mesures exécutées peuvent avoir été prononcées l'année précédente. Cette situation ne devrait pas se retrouver en 2013.
| APRF PRONONCÉS | APRF EXÉCUTÉS | |
|---|---|---|
| 2011 | ||
| Janvier | 2 927 | 666 |
| Février | 3 097 | 820 |
| Mars | 4 053 | 804 |
| Avril | 4 095 | 597 |
| Mai | 4 326 | 746 |
| Juin | 3 248 | 714 |
| Juillet | 2 372 | 743 |
| Août | 75 | 279 |
| Septembre | 45 | 215 |
| Octobre | 94 | 159 |
| Novembre | 50 | 137 |
| Décembre | 59 | 104 |
| Total | 24 441 | 5 984 |
| 2012 | ||
| Janvier | 55 | 117 |
| Février | 49 | 97 |
| Mars | 36 | 155 |
| Avril | 44 | 78 |
| Mai | 19 | 58 |
| Juin | 21 | 69 |
| Total | 224 | 574 |
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