Jean-Jacques Candelier
Question N° 149 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 juillet 2012
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les lacunes du pacte civil de solidarité. Bien qu'amélioré, le régime juridique du PACS continue néanmoins de présenter diverses lacunes par rapport au mariage, notamment en matière de protection sociale, de décès du partenaire (héritage et pension de réversion), d'acquisition de la nationalité pour les couples internationaux, et d'adoption. Il lui demande si elle compte résorber ces différences préjudiciables pour les partenaires de PACS.
Réponse émise le 20 novembre 2012
Le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS) a été amélioré depuis sa création par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Si son régime a significativement évolué, il reste distinct de celui du mariage. Cette différence demeure justifiée dans la mesure où le PACS ne comporte pas les mêmes engagements que l'union matrimoniale, ni les mêmes conditions de formation ou de dissolution. C'est pourquoi des conséquences juridiques spécifiques à chaque type d'union sont maintenues. Au demeurant, on peut estimer, au regard du grand nombre de contrats conclus, que le PACS dans sa forme actuelle répond globalement aux attentes de nombreux couples. Le Gouvernement, afin de permettre l'accès aux droits évoqués dans la question à tous les couples, va prochainement soumettre au parlement une réforme visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ainsi, chaque couple pourra choisir le régime juridique qu'il estime le plus adapté à sa situation : concubinage, PACS ou mariage.
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