Axelle Lemaire
Question N° 17408 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 février 2013
Mme Axelle Lemaire interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de maintenir la production et l'usage des billets de 500 euros au sein de la zone euro. Selon une étude de la Banque centrale européenne d'avril 2011, 56 % des ménages européens n'ont jamais eu accès à un billet de 500 euros. Le 7e et dernier billet de la monnaie européenne possède l'une des plus fortes valeurs monétaires du monde, et la valeur cumulée des coupures violettes en circulation représente près du tiers de la valeur totale des billets émis. Or il est souvent considéré que cette production facilite les délits financiers tels le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et les trafics de produits illicites. Dans son rapport du 17 juillet 2012, la commission d'enquête du Sénat sur « l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales » prônait ainsi une diminution progressive de la circulation des coupures de 500 euros. Au Royaume-uni, les bureaux de change ont déjà cessé de fournir ou recueillir ces coupures soupçonnées d'alimenter les organisations malfaisantes. Alors que le lancement d'une nouvelle série de billets de 500 euros est prévu dans les années à venir, elle lui demande si la France entend initier un débat sur le sujet au sein du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
Réponse émise le 19 mars 2013
La gamme des billets en euros a été arrêtée par l'article 106, paragraphe 1, du traité sur la communauté, repris par l'article 16 des statuts du système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE). Ces dispositions prévoient que la BCE est seule habilitée à autoriser l'émission des billets en euro et que les banques centrales nationales sont les seules entités responsables de leur mise en circulation sur le territoire. Le rapport sur l'évasion des capitaux et ses incidences fiscales publié le 27 juillet 2012 par le Sénat recommande la suppression des billets de 500 €, au motif que « les grosses coupures sont plus faciles à transporter et favoriseraient la circulation d'argent sale en Europe ». Le système européen des banques centrales a réitéré de façon officielle dans un communiqué de presse du 8 novembre 2011 le maintien de la structure actuelle de la gamme de billets et donc le maintien du billet de 500 €. Par ailleurs, dans le but de protéger les billets de la contrefaçoon en profitant des avancées technologiques qui permettent d'introduire de nouveaux signes de sécurité dans les billets, le lancement d'une deuxième série de billets en euro a été décidé par l'ensemble des pays de l'Eurosystème (17 aujourd'hui). Un nouveau billet de 500 € est programmé dans cette nouvelle gamme. Les ministres de l'économie et du budget ont présenté dans un communiqué de presse du 3 décembre 2012 plusieurs propositions destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et contre le blanchiment au sein de l'Union européenne. Ils ont ainsi préconisé que la Commission européenne intègre de façon systématique dans les études d'impact qu'elle réalise en vue de l'adoption de nouvelles initiatives législatives l'analyse du risque de fraudes s'y attachant et des moyens disponibles pour y remédier effectivement. S'agissant de la lutte contre le blanchiment, ils ont demandé à ce que la révision de la 3e directive « anti-blanchiment » prévoit, conformément aux nouvelles recommandations du groupe d'action financière adoptée en février 2012, "de mettre la fraude fiscale au nombre des infractions graves sous-jacentes". Cette demande a reçu une réponse favorable de la Commission qui l'a intégrée dans son projet de 4e directive "anti-blanchiment" dont les négociations vont débuter dans les prochaines semaines. Elle conforte ainsi la législation française qui reconnait déjà la fraude fiscale comme infraction sous-jacente au blanchiment. L'harmonisation des pratiques au niveau européen devrait permettre de renforcer considérablement les dispositifs européens de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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