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Philippe Armand Martin
Question N° 21411 au Ministère du commerce extérieur


Question soumise le 19 mars 2013

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le nombre de différends commerciaux qui ont été soumis à l'autorité de l'Organisation mondiale du commerce durant l'année 2012. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le dit nombre et de lui préciser si cela traduit une inflation contentieuse par rapport aux années précédentes.

Réponse émise le 30 avril 2013

Avec 27 nouveaux litiges enregistrés au cours de l'année 2012, l'organe de règlement des différends (ORD) de l'organisation mondiale du commerce (OMC), qui n'avait plus affiché un tel bilan depuis 2003, a connu un important regain d'activité par rapport aux années précédentes. Cette hausse est d'autant plus notable que l'ORD avait enregistré son plus bas niveau d'activité en 2011, avec seulement 8 demandes de consultations précontentieuses sollicitées par ses membres. Le bilan de l'année 2012 reste toutefois inférieur au niveau d'activité particulièrement soutenu qu'a connu l'ORD pendant ses premières années de fonctionnement, celui-ci culminant à une moyenne de plus de 40 litiges annuels entre 1996 et 1998. Il est cependant trop tôt pour savoir si ce regain marque une inversion durable de la baisse tendancielle du nombre de contentieux enregistrés depuis la création de l'ORD en 1995.

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
25 39 50 41 30 34 23 37 26 19 12 20 13 19 14 17 8 27
Source :organisation mondiale du commerce (OMC).
En apparaissant en tant que partie ou tierce-partie dans plus de la moitié des litiges soumis à l'ORD au cours de l'année 2012, l'Union européenne et les États-Unis confirment leur forte implication dans le système de règlement des différends de l'OMC, dont ils demeurent les principaux utilisateurs. L'année 2012 a, en outre, été marquée par le nombre conséquent de plaintes visant la Chine (7 sur un total de 30 depuis 2001) et l'Argentine (5 sur un total de 22 depuis 1995). Avec deux affaires supplémentaires notifiées à la fin du premier trimestre 2013, l'ORD a été saisi de 456 différends depuis la création de l'OMC en 1995.

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