Gilles Carrez
Question N° 24538 au Ministère de l’action
Question soumise le 23 avril 2013
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Gilles Carrez attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du changement du mode de calcul du potentiel fiscal des communes effectué en 2011 pour la détermination du prélèvement opéré sur les ressources des communes déficitaires en logements locatifs sociaux. En effet, si le potentiel fiscal des communes défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales permet, en tant qu'indicateur de richesse fiscale, de déterminer les dotations pour les collectivités, notamment celles relatives à la péréquation, l'article L. 302-7 du code de la construction prévoit que ce même potentiel fiscal des communes sert de base de calcul pour le prélèvement opéré sur les ressources des communes déficitaires en logements locatifs sociaux. Ainsi, une variation importante du potentiel fiscal du fait des modifications de son mode de calcul peut conduire à une évolution tout aussi importante du prélèvement, sans lien avec la politique de logements sociaux mise en œuvre dans la commune, ni avec l'évolution constatée de ses ressources fiscales. Dans ces conditions, il demande s'il est envisagé d'introduire un coefficient correcteur dans le calcul du prélèvement et à quelle échéance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.