Christine Pires Beaune
Question N° 2734 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 7 août 2012
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications de l'Association des contrôleurs en colère du ministère du travail. Cette dernière souhaite une amélioration du statut des contrôleurs du travail et l'intégration de tous les contrôleurs du travail dans le corps de l'inspection du travail dans un grade unique de catégorie A. Les contrôleurs du travail interviennent dans près de 80 % des entreprises et disposent d'une vraie autonomie dans l'exercice quotidien de leurs missions de contrôle et doivent faire preuve enfin de solides connaissances, d'une maîtrise du droit du travail et de la procédure pénale. Au regard de l'étendue de leurs missions et des compétences requises, ils demandent donc leur intégration en catégorie A de la fonction publique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable aux revendications de cette association.
Réponse émise le 13 novembre 2012
l'association des contrôleurs en colère du ministère du travail milite pour une amélioration du statut des contrôleurs du travail, revendique l'intégration de tous les personnels de ce corps de catégorie B dans un corps de catégorie A, au regard de l'étendue de leur mission et des compétences requises pour l'exercer. Les missions de contrôle administratif, qui ne concernent pas que le seul corps des contrôleurs du travail, sont une des préoccupations. La Ministre compte inscrire une réflexion sur ces corps dans le cadre de l'agenda social arrêté en concertation avec les partenaires sociaux. Cependant, il convient de préserver les différences de niveau qui existent entre les fonctions de contrôle et celles d'inspection, qui justifient le différentiel de classement hiérarchique entre les corps de contrôleurs et d'inspecteurs du travail. Il convient également de rappeler qu'un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle a été mis en place au bénéfice des membres du corps des contrôleurs du travail, qui permet aux agents de ce corps qui ne disposent pas d'un diplôme de niveau II d'accéder au corps de l'inspection du travail. Ce dispositif s'accompagne d'une modification du statut particulier de l'inspection du travail, introduite par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009, qui a permis de multiplier, à titre permanent, par 2,4 le nombre de promotions de contrôleurs du travail dans le corps de catégorie A. Le nombre de promotions ainsi obtenu est le plus élevé de ceux observés pour l'accès aux autres corps de catégorie A. Ces dispositions permettent de fluidifier la promotion des contrôleurs du travail qui exercent effectivement leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail, affectations qui ne représentent pas une part majoritaire dans les affectations des membres du corps. Dans l'attente d'une réflexion générale sur les corps de contrôle, le dispositif actuel permet donc la reconnaissance de la qualification de contrôleurs du travail exerçant les fonctions faisant appel aux compétences semblables à celles développées par le corps de l'inspection du travail.
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