Jean-Louis Touraine
Question N° 2946 au Ministère du budget
Question soumise le 7 août 2012
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question des fraudes à la TVA et plus particulièrement sur une fraude appelée le « carrousel de TVA ». Cette fraude consiste à se faire indûment rembourser par les services fiscaux la TVA déductible en déclarant des exportations intracommunautaires fictives, et ce notamment par le recours à des sociétés écrans basées dans les paradis fiscaux. Les chiffres avancés du coût de cette escroquerie sont saisissants : en France, plus de 10 milliards d'euros seraient ainsi détournés chaque année, soit la moitié du déficit de la sécurité sociale. Confrontée au même problème, la Belgique a su réagir en mettant en place une cellule d'investigation dédiée à la fraude de type « carrousel », composée d'enquêteurs de police et d'inspecteurs des services fiscaux. Alors qu'en France, ces fraudes continuent d'être découvertes au hasard des contrôles fiscaux, la Belgique a développé des techniques de détection des fraudeurs et dispose désormais de logiciels informatiques capables de détecter toutes les transactions financières suspectes. Cet investissement dans les technologies de pointe a permis à la Belgique de réduire en quelques années ces fraudes de près de 90 %. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter efficacement contre cette délinquance financière aux conséquences désastreuses pour les comptes publics.
Réponse émise le 29 janvier 2013
La lutte contre la fraude fiscale, et en particulier les formes les plus graves telles que les carrousels de taxe sur la valeur ajoutée, est une priorité du Gouvernement. Des mesures ont été prises pour renforcer les moyens de l'administration fiscale à l'encontre de ces pratiques. Ainsi, les remboursements de TVA sont instruits selon une approche d'analyse des risques afin de sécuriser leur paiement. Des règles permettant de remettre en cause la taxe frauduleusement déduite ont été instituées par la loi. Cette orientation inspire la loi de finances rectificative pour 2012, qui permet notamment le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA dans le secteur des véhicules d'occasion, en permettant de responsabiliser l'ensemble de la chaîne jusqu'au vendeur final d'un véhicule au particulier, et d'éviter que l'interposition de structures écran ne fasse obstacle à l'action de l'administration. Par ailleurs, il est désormais possible de suspendre le numéro de TVA intracommunautaire de certaines entreprises, mettant ainsi fin de fait à leur capacité à participer à un circuit frauduleux. La direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) est chargée de coordonner les opérations de lutte contre les fraudes de ce type. Elle participe aux échanges d'information conduits avec les Etats membres de l'Union européenne dans le cadre du dispositif EUROFISC, qui procède d'une initiative française et qui est en place depuis le 1er janvier 2011. Elle met en oeuvre également un outil informatique d'analyse des risques permettant de sélectionner certains opérateurs à partir de critères prédéfinis. Les sanctions applicables en matière de fraude carrousel sont lourdes et peuvent comporter une majoration de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % en cas de manoeuvre frauduleuse, et en outre une amende fixée à 50 % du montant des fausses factures éventuelles. La direction générale des finances publiques (DGFiP) peut déposer par ailleurs une plainte au pénal, pour fraude fiscale ou escroquerie, délits passibles d'une amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller, dans ces situations, jusqu'à cinq ans. Au plan des résultats, les redressements effectués par les services du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre les carrousels de TVA se sont élevés à 1 Md€ entre 2008 et 2010. Il est précisé que l'ensemble des Etats européens est confronté à cette problématique, et les évaluations de la Commission européenne placent la France parmi les pays dans lesquels la part de la TVA fraudée est la plus faible. Face à un phénomène de fraude massive et évolutive qui peut potentiellement toucher tout pays de l'Union européenne, la Commission vient de proposer un mécanisme de réaction rapide, que la France supporte activement, qui permettra d'introduire des mesures législatives permettant de sécuriser les dispositifs fiscaux et de mettre un terme aux risques de fraude les plus importants dès qu'ils sont identifiés. Enfin, des agents de la DGFiP se sont récemment rendus en Belgique pour se faire présenter le logiciel évoqué par l'auteur de la question.
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