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Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 35194 au Ministère de la culture


Question soumise le 30 juillet 2013

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement du taux de la TVA sur les entrées de cinéma notamment sur les petites structures. En effet, la loi de finances rectificatives pour 2012 prévoit un relèvement de 7 % à 10 % sur les entrées de cinéma. Cette hausse, qui sera effective à compter du 1 er janvier 2014, vise à aider au financement partiel du crédit d'impôt pour la croissance et la compétitivité de l'emploi. Si l'objectif d'une telle mesure est louable, les conséquences de ce relèvement suscitent bon nombre de questionnements. Applicable indifféremment sur tous les billets de cinéma, elle va toucher fortement les ménages modestes dans leur budget « loisirs » déjà fortement réduits. En outre, si les effets sont minimes pour les grands groupes, les cinémas sous gestion privée qui vont pouvoir y faire face, il n'en va pas de même pour les petites structures, cinémas associatifs, équipements culturels de proximité, qui entretiennent pourtant le lien entre les habitants et la culture. Assurant souvent une véritable mission de service public, ces petites structures, qui souffrent déjà de la baisse des subventions, vont être fortement fragilisées. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour adapter ce relèvement de la TVA aux spécificités des petites structures pour garantir leur pérennité et assurer l'effectivité de l'accès à la culture au plus grand nombre.

Réponse émise le 20 août 2013

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.

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