Axelle Lemaire
Question N° 39576 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 8 octobre 2013
Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le financement de la Cour pénale internationale (CPI). Le budget de la CPI pour l'année 2013 a été déterminé à l'occasion de la dernière session de l'assemblée des États parties, qui s'est tenue du 14 au 21 novembre 2012. La Cour s'est vue allouer une somme de 112 millions d'euros pour l'année 2013, soit 3 millions d'euros de moins que les besoins préalablement chiffrés. La France est le quatrième contributeur au budget de la CPI, avec un financement de 9,8 millions d'euros. Notre pays est devancé par le Japon (20 millions), l'Allemagne (12 millions) et le Royaume-uni (10,6 millions). L'année 2013 marque le quinzième anniversaire de la signature du traité de Rome qui donna naissance à la CPI, une occasion singulière de réitérer notre attachement à la défense des droits fondamentaux et la dénonciation des crimes contre l'humanité. Elle aimerait savoir s'il entend défendre, lors de la prochaine assemblée des États parties qui se déroulera à La Haye du 20 au 28 novembre 2013, un rehaussement du budget général de la CPI et, s'il est envisagé d'abonder le programme n° 105 du projet de loi de finance 2014 consacré à l'action de la France en Europe et dans le monde pour augmenter la contribution de la France à la CPI.
Réponse émise le 5 novembre 2013
Le soutien de la France à la cour pénale internationale (CPI) et à son oeuvre de justice, maintes fois démontré, s'accompagne d'une exigence de bonne gouvernance et de gestion responsable de la juridiction. Il importe d'inciter les organisations internationales à dégager des sources d'économies et d'efficience, et à définir clairement leurs priorités, afin de garantir leur soutenabilité financière. Dans le même temps, l'activité de la CPI s'accroît, ce dont la France ne peut que se féliciter. Il est impératif, dans ce contexte, que la cour mette en place un modèle de gestion qui concilie ces deux tendances et lui permette de faire face aux fluctuations de son activité. C'est à cette condition que la pérennité de cette juridiction pourra être garantie sur le long terme. En outre, la cour pénale internationale ne connaît aucune baisse de son budget, au contraire. En 2012, le budget adopté par l'assemblée des Etats parties était en hausse de près de 6 % par rapport à celui de 2011. En 2013, il était en hausse de plus de 9%, soit près de 10 millions d'euros supplémentaires. Entre 2006 et 2013, son budget a augmenté de 70%. La France est le quatrième contributeur au budget sur un total de 122 pays, et le troisième contributeur européen (l'Allemagne et le Royaume-Uni la devançant de peu). Cette contribution à la CPI fait également partie des plus importantes que la France verse à l'international. Par ailleurs, la France continue d'apporter son soutien aux activités de la CPI. Le soutien à une institution ne passe pas uniquement par un soutien financier. Il est aussi politique, juridique, institutionnel et logistique ; plans sur lesquels la France est active. La France a joué un rôle de premier plan dans la création de la CPI. Notre coopération avec la cour est exemplaire. La France promeut l'universalité du statut de Rome, et mène en parallèle des activités de renforcement des capacités des juridictions nationales.
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