Michel Lesage
Question N° 4306 au Ministère de la justice

Question soumise le 11 septembre 2012

M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suspension de peine pour raison médicale créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, cette disposition prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, qui permet aux juges ou au tribunal de l'application des peines compétent d'octroyer à toute personne condamnée, dont il est établi que celle-ci est atteinte d'une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, une suspension de peine pour raisons médicales. Il lui demande donc de lui indiquer le nombre de demandes de suspension de peine formulée par année depuis l'entrée en vigueur de la loi, le nombre de suspensions de peine octroyées par année (selon que la situation médicale du condamné relevait d'un pronostic vital engagé ou d'un état de santé durablement incompatible avec la détention), le nombre de suspensions de peine rejetées par année (avec des précisions sur les motifs de ces rejets), la répartition par année des lieux d'incarcération (y compris les unités hospitalières sécurisées interrégionales) des personnes concernées, se voyant refuser ou obtenant ces demandes de suspension de peine pour raisons médicales, ainsi que le nombre de demande étudiées et de suspension de peine accordées et refusées par juridiction et par année.

Réponse émise le 20 novembre 2012

L'administration pénitentiaire réalise une comptabilisation trimestrielle de la mise en oeuvre des suspensions de peine pour raisons médicales. Entre la date de l'instauration de la mesure, en 2002, et le 31 décembre 2011, 925 demandes de suspension de peine ont été déposées, 650 ont été accordées, et 275 ont été rejetées, comme détaillé dans le tableau suivant :

Les principaux motifs de rejet sont : « état de santé compatible avec le maintien en détention » (environ 50 % des motifs) et « pronostic vital non engagé » (30 % des motifs). Viennent ensuite « expertises non-concordantes » (10 %), « dangerosité » des personnes concernées (5%), et « absence d'hébergement spécialisé pour accueillir la personne » (5%). Du fait de son organisation territoriale, la direction de l'administration pénitentiaire assure cette comptabilisation par direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP), et non par ressort judiciaire. Seules les données de 2010 et 2011 permettent cette lisibilité avec une répartition détaillée par DISP et par lieu de détention.
Répartition des décisions par DISP et établissement pénitentiaire - tableau 2010 :

Répartition des décisions par DISP et établissement pénitentiaire - tableau 2011 :
Au-delà de l'analyse des taux de réponses favorables apportées aux demandes déposées, une réflexion plus globale doit être menée sur les difficultés rencontrées par les personnes détenues dont le pronostic vital est engagé ou pour lesquelles les conditions de détention ne sont pas compatibles avec l'état de santé. A cette fin, la Garde des Sceaux travaille actuellement sur le moyen de raccourcir les délais de traitement des procédures, et sur les solutions d'hébergement qui peuvent être offertes à la sortie aux personnes qui ne disposent pas d'un logement L'administration pénitentiaire réalise une comptabilisation trimestrielle de la mise en oeuvre des suspensions de peine pour raisons médicales. Entre la date de l'instauration de la mesure, en 2002, et le 31 décembre 2011, 925 demandes de suspension de peine ont été déposées, 650 ont été accordées, et 275 ont été rejetées, comme détaillé dans le tableau suivant : Les principaux motifs de rejet sont : « état de santé compatible avec le maintien en détention » (environ 50 % des motifs) et « pronostic vital non engagé » (30 % des motifs). Viennent ensuite « expertises non-concordantes » (10 %), « dangerosité » des personnes concernées (5%), et « absence d'hébergement spécialisé pour accueillir la personne » (5%). Du fait de son organisation territoriale, la direction de l'administration pénitentiaire assure cette comptabilisation par direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP), et non par ressort judiciaire. Seules les données de 2010 et 2011 permettent cette lisibilité avec une répartition détaillée par DISP et par lieu de détention.
Répartition des décisions par DISP et établissement pénitentiaire - tableau 2010 :

Répartition des décisions par DISP et établissement pénitentiaire - tableau 2011 :
Au-delà de l'analyse des taux de réponses favorables apportées aux demandes déposées, une réflexion plus globale doit être menée sur les difficultés rencontrées par les personnes détenues dont le pronostic vital est engagé ou pour lesquelles les conditions de détention ne sont pas compatibles avec l'état de santé. A cette fin, la Garde des Sceaux travaille actuellement sur le moyen de raccourcir les délais de traitement des procédures, et sur les solutions d'hébergement qui peuvent être offertes à la sortie aux personnes qui ne disposent pas d'un logement personnel.