David Douillet
Question N° 44864 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 3 décembre 2013
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création des unités judiciaires d'appui et de proximité (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du « petit judiciaire », à savoir les brigades accident et délit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entités locales liées au judiciaire. Malgré leur récente création, il semblerait que certains services soient déjà saturés par les dossiers à traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficultés sur la qualité du service public rendu à nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite à la création des unités judiciaires d'appui et proximité (UJAP) dans le département de Côte-d'Or.
Réponse émise le 25 février 2014
Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la politique de sécurité du ministre de l'intérieur vise à améliorer durablement la sécurité des Français sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones périurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conformément aux engagements pris, près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés chaque année durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action résolue en termes de gains d'efficacité. Une organisation optimale des forces de sécurité de l'Etat est à cet égard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais également pour répondre aux exigences de maîtrise des dépenses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc être adaptée aux enjeux de sécurité et plus largement à leur environnement : caractéristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines a engagé une restructuration complète de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accroître l'efficacité. Cette réforme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise à améliorer l'efficacité du travail d'enquête judiciaire et de recherche du flagrant délit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de délinquance, pour tenir compte d'une délinquance qui ne se limite plus aux frontières de chaque commune mais se déplace à l'échelle des agglomérations. L'objectif est également d'améliorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, désormais structurée en fonction des grandes catégories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance à la population, fidélisation des patrouilles de proximité sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (« judiciaire de proximité »). Pour améliorer le service rendu à la population, il a été décidé de rationaliser l'exercice de cette dernière mission en mutualisant des services d'enquête autrefois partagés entre délinquance routière et délits de droit commun. Ces nouveaux services mutualisés ont été dénommés « unités judiciaires et administratives de proximité » (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des échanges avec les services préfectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des procédures. Pour accompagner cette réforme, fondée sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, près de la moitié des effectifs a suivi un plan de formation mis en place dès le lancement de la réforme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont déjà bénéficié. La montée en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la création récente des UJAP ne permet pas d'établir un bilan de leur activité. En revanche, il peut être noté que le nombre de policiers affectés à l'exercice des missions incombant aux UJAP a augmenté de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas été mises en place dans les autres directions départementales de la sécurité publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la sécurité publique, une réflexion est en cours concernant une éventuelle réorganisation des structures territoriales, visant à développer les mutualisations et à réorganiser les services dédiés à la sécurité de proximité et à l'investigation, pour renforcer l'activité judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accroître la présence physique sur le terrain. Des expérimentations sont en cours dans quatre départements (Hérault, Isère, Somme, Yonne). Les résultats de ces expérimentations devront être évalués avant d'envisager toute extension à d'autres projets de réorganisation.
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