Laurence Abeille
Question N° 45155 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 10 décembre 2013
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes d'insécurité liés à la pratique de la chasse le dimanche. Ce jour est particulièrement apprécié par nos concitoyens pour les activités de plein air en forêt. Pourtant, la chasse les prive d'évoluer dans la nature dans des conditions élémentaires de sécurité. Plus de la moitié des accidents de chasse surviennent le dimanche. Malheureusement, les rapports de l'ONCFS ne font pas apparaître les jours précis des accidents alors qu'ils dénombrent les accidents en fonction du mode de chasse, de l'âge de l'auteur, du mode de tirs (directs ou par ricochet), etc. Surtout, le nombre d'accidents est en forte hausse : 25 % d'accidents de chasse de plus la saison dernière par rapport à la saison 2011-2012, soit une augmentation de 37 % des accidents au cours des deux dernières années. Pourtant, 14 % des victimes ne sont pas des chasseurs. Les accidents sont en hausse, alors que le nombre de chasseurs diminue. La France est le seul pays d'Europe où la chasse se pratique non seulement tous les jours de la semaine mais également le samedi et dimanche. Cette activité de loisir crée un climat d'insécurité important pour les usagers de la nature. Alors que les activités de loisirs se développent, il est temps de prendre la seule mesure qui s'impose : interdire la chasse le dimanche sur l'ensemble du territoire national, comme cela se pratique déjà dans quelques forêts domaniales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet.
Réponse émise le 20 mai 2014
L'échelle territoriale la plus adaptée pour fixer un jour de non chasse est départementale. Cette mesure, arrêtée par le préfet de département, fonde son efficacité et sa pertinence dans une adaptation fine aux territoires chassés. Les préfets peuvent interdire la chasse pendant un ou plusieurs jours de la semaine dans le cadre des arrêtés préfectoraux d'ouverture de la chasse. 44 départements sont concernés par cette mesure. De plus, les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) comportent obligatoirement des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs (article L. 425-2 du code de l'environnement). Ces dispositions sont opposables aux chasseurs et aux sociétés, ainsi qu'aux groupements et associations de chasse du département. La circulaire relative au renouvellement des SDGC, rappelle bien aux préfets de départements que le dispositif relatif à la sécurité prévu dans le schéma, question intéressant l'ordre public, doit être suffisant pour réduire le risque résiduel à un niveau très bas. L'analyse des circonstances des accidents par le « réseau sécurité à la chasse » a conduit à formuler un certain nombre de recommandations et à attirer l'attention des chasseurs sur les aspects les plus sensibles. Elles concernent notamment la nécessité d'une organisation rigoureuse des battues, de précautions lors de la manipulation des armes de chasse et l'utilisation de la bretelle du fusil ou de la carabine. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), a aussi réalisé un document de communication grand public sur les accidents à la chasse et les moyens de s'informer sur les pratiques de chasse. Les mesures de communication, d'information, de sensibilisation précédemment détaillées, qui complètent le dispositif existant, conduiront à réduire encore plus le nombre d'accidents à la chasse, objectif qui doit être poursuivi résolument et permettront à l'ensemble des usagers de la nature de continuer à profiter de ces espaces sans crainte ni sentiment d'insécurité.
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