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Axelle Lemaire
Question N° 46356 au Ministère de l'intérieur (retirée)


Question soumise le 17 décembre 2013

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Mme Axelle Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de recours en cas de refus de demande de nationalité française pour les requêtes effectuées depuis l'étranger auprès d'un poste consulaire. Conformément aux exigences de la circulaire d'application du décret n° 93-362 du 30 décembre 1993, lors d'une notification de refus de nationalité française pour absence de preuve de maîtrise de la langue française, il est suggéré au demandeur d'obtenir une attestation de niveau de langue qui pourra par la suite être ajoutée au dossier. La possibilité d'un recours gracieux n'est pas prévue par les textes. Cette attestation obtenue, les consulats peuvent être amené à conseiller de former un recours contre la décision devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris avec l'assistance d'un avocat. Afin d'éviter d'encombrer les juridictions, il serait plausible d'admettre le réexamen administratif des dossiers notamment dans le cas où le refus était fondé sur l'absence ou la non-conformité d'une pièce. Elle souhaite savoir si la possibilité d'un réexamen administratif, par la direction de la nationalité ou directement par le poste consulaire, est ouverte. Si tel est le cas, elle aimerait connaître les mesures qui ont été prises pour en informer les services de la nationalité dans les consulats à l'étranger, dans la mesure où l'idée de former un recours judiciaire depuis l'étranger devant le TGI de Paris peut effrayer les déboutés et demande une clarification qui apportera plus de souplesse pour les demandeurs.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)

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