Lionel Tardy
Question N° 48790 au Secrétariat d'état à la réforme de l'État
Question soumise le 4 février 2014
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le développement de « l'État-plateforme ». Dans son rapport « Citoyens d'une société numérique, Accès, Littératie, Médiations, Pouvoir d'agir : pour une nouvelle politique d'inclusion », remis en novembre 2013, le Conseil national du numérique préconise d'étendre l'ouverture des ressources informatiques publiques à certains programmes informatiques - au travers d'interfaces de programmation (API) - de manière à permettre à des tiers de produire des représentations ou des services que l'administration ne serait pas en mesure (ou en droit) de proposer. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 30 septembre 2014
En coordination avec les autres directions du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), et avec la participation des directions de système d'information des ministères, la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) a engagé les travaux sur la « stratégie plateforme ». Cette démarche aboutit à définir un cadre d'architecture pour concevoir les services publics numériques autour des besoins et des situations des usagers, et non autour du découpage organisationnel des structures administratives. Cette approche ne va pas s'arrêter aux frontières des administrations centrales : les opérateurs sociaux et les collectivités locales doivent pleinement être associés à cet effort. De plus, d'autres acteurs de la société civile comme les entreprises innovantes ou le secteur associatif, peuvent contribuer à enrichir l'offre de service. Il s'agit d'une transformation en profondeur dans la manière de concevoir, de développer et d'organiser le système d'information de l'Etat qui se traduit notamment par la combinaison de la mise à disposition des données publiques, de la mise sous contrôle par l'usager de ses données personnelles, et de la construction d'interfaces (API) pour offrir l'accès à ces données par de nouveaux services. L'enjeu consiste à passer du modèle actuel, où les systèmes informatiques épousent les frontières des organisations publiques de tout type, à un modèle où les données deviennent le principal bien commun, accessibles au travers de plateformes techniques robustes aptes à héberger de nouveaux services. De plus, sans chercher à homogénéiser entièrement les systèmes d'information, ce qui présenterait d'autres défauts, il est nécessaire de maîtriser la diversité technologique et méthodologique, et de faire rapidement des choix communs, incontestables, s'imposant à tous afin d'éviter que chaque administration ait besoin de développer sa propre expertise dans tous les domaines. La publication des cadres d'architecture au travers du référentiel général d'interopérabilité (RGI) permettra d'orienter les choix au-delà de la seule sphère des administrations de l'Etat, dans la mesure où tous les acteurs publics sont intéressés à y participer. Dès maintenant, plusieurs expériences d'application des principes présentés ci-dessus sont lancées comme la mise à disposition d'API pour la gestion de marchés publics simplifiés (MPS). Par ailleurs, les travaux autour de la stratégie plateforme ont mis en exergue que l'absence de « preuve numérique » d'identité des usagers reconnue par tous est un handicap. On constate la multiplication des dispositifs d'identification indépendants les uns des autres, peu ergonomiques, coûteux, et avec une sécurité limitée, ce qui illustre les inconvénients de l'architecture actuelle, énoncés plus haut. C'est pourquoi la mise en place d'un dispositif d'identité numérique administrative conforme au règlement européen e-IDAS, utilisable par les administrations, progressivement extensible à d'autres acteurs et ouvert à un renforcement progressif des moyens d'authentification (utilisation de cartes à puces, de téléphones portables), est inscrite dans les démarches engagées. Une publication complète et institutionnelle relative à la stratégie plateforme est prévue à l'automne 2014.
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