Jean-Pierre Blazy
Question N° 50719 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 février 2014
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des effectifs au sein du parquet de Pontoise (Val-d'Oise). Dans le département du Val-d'Oise, qui connaît pourtant une augmentation non négligeable des faits de délinquance, il existe en effet un déficit très important de postes de magistrats et de greffiers. Actuellement, le tribunal de grande instance (TGI) de Pontoise connaît un déficit de 6 postes dont 4 postes vacants et 2 autres en raison des congés maternité sur les 29 magistrats qui devraient effectivement exercer sur cette juridiction. De plus, il manquerait 30 greffiers pour que le système judiciaire fonctionne correctement dans le département. Concernant l'effectif théorique, pour pouvoir répondre à l'augmentation des faits de délinquance dans le Val-d'Oise, il serait nécessaire que l'effectif du parquet de Pontoise soit fixé à 32 magistrats. Bien évidemment, d'autres parquets sont concernés par cette situation qui a des conséquences directes sur les conditions de travail des personnels judiciaires. Mais celle que connaît le département du Val-d'Oise est d'autant plus alarmante que la délinquance des mineurs y est en forte augmentation. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à une situation qui, si elle n'est pas nouvelle, est de plus en plus préoccupante.
Réponse émise le 9 août 2016
Les promotions de l'ENM ont évolué entre 210 et 250 auditeurs de justice pour les années 2001 à 2006 à des promotions de 105 auditeurs de justice pour les années 2008 à 2011. Il est à noter que ces promotions au format plus restreint ont pris leurs fonctions de 2010 à 2013. Depuis plus de trois ans, des moyens ont été mobilisés pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées et une attention particulière a été portée au recrutement des magistrats par une augmentation du nombre de postes offerts aux concours et par l'organisation de concours complémentaires. Ainsi, 240 auditeurs de la promotion 2013 et 36 lauréats du concours complémentaire 2015 ont pris leurs fonctions en septembre 2015. Les perspectives de recrutement de magistrats dans le cadre du triennal 2015-2017 devraient permettre de maintenir un niveau de recrutement suffisant pour compenser les sorties du corps judiciaire. S'agissant du tribunal de grande instance de Pontoise, la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2015 fixe l'effectif de magistrats à 98 soit 69 magistrats du siège et 29 du parquet. Cet effectif théorique est déterminé à la suite des dialogues de gestion entre la direction des services judiciaires et les chefs de cour, lesquels proposent à cette occasion, au vu des données d'activité, une répartition des postes la plus adaptée et la plus à même de favoriser la performance des juridictions. Les services de la chancellerie s'efforcent régulièrement de pallier les difficultés rencontrées par le parquet du tribunal de grande instance de Pontoise en cherchant à renforcer notamment ces postes lors des projets de nomination de magistrats, le cas échéant avec des magistrats sortant de l'Ecole nationale de la magistrature. Ainsi, au mois de septembre 2016, sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le parquet de Pontoise devrait compter deux vacances de poste. D'une façon générale, les vacances de postes s'inscrivent dans un contexte de défaut d'attractivité pour cette juridiction tant au premier qu'au second grade et d'un manque de magistrats au niveau national. Par ailleurs, le procureur général près la cour d'appel de Versailles, devrait disposer de 6 magistrats placés qui pourront être délégués provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour pour renforcer leurs effectifs. En ce qui concerne les effectifs de fonctionnaires, la localisation des emplois au titre de l'année 2016 fixe leur nombre à 207, contre 206 au titre de l'année 2015, dont 11 directeurs des services de greffe, 100 greffiers, 8 secrétaires administratifs, 78 adjoints administratifs et 10 adjoints techniques. La juridiction dispose actuellement de 197 fonctionnaires dont 11 directeurs des services de greffe, 94 greffiers, 8 secrétaires administratifs, 76 adjoints administratifs et 8 adjoints techniques. Suite aux opérations de mobilité du mois de juin 2016, un directeur des services de greffe quittera la juridiction le 1er septembre 2016. S'agissant des greffiers, l'analyse des mouvements enregistrés lors de la commission administrative paritaire compétente qui s'est réunie du 31 mai au 2 juin 2016, laisse apparaître un déficit global de 11 greffiers à la date du 1er septembre 2016. Cependant, 5 greffiers prendront leurs fonctions à l'issue de leur scolarité à l'école nationale des greffes entre le 7 et le 16 septembre 2016, ils sont d'ores et déjà pré-affectés sur poste. De plus, 5 greffiers, titularisés le 14 mars 2017 seront en pré-affectation au sein de la juridiction dès le 19 septembre prochain. Par ailleurs, outre la publication d'un emploi fonctionnel de chef de service à la bourse interministérielle des emplois publics (BIEP), 2 postes de greffiers sont publiés à la commission administrative paritaire qui se réunira du 29 novembre au 2 décembre 2016. Ainsi, les effectifs de greffiers connaîtront, à termes, et dans le cadre de la mise en œuvre du plan de lutte antiterroriste (PLAT 2), un surnombre de 2 greffiers. S'agissant des adjoints administratifs, suite aux mouvements de mobilité du mois de juin dernier, la juridiction connaîtra au 1er septembre 2016, un déficit de 3 agents. Cependant 2 postes d'adjoints administratifs au tribunal de grande instance de Pontoise sont offerts aux lauréats du concours d'adjoints administratifs au titre de l'année 2016, ils prendront leurs fonctions à cette même date. Le dernier poste vacant sera proposé à la commission administrative paritaire compétente du mois de décembre prochain. En ce qui concerne les adjoints techniques, les 3 postes publiés à la commission administrative paritaire compétente qui s'est tenue le 16 juin 2016, sont restés vacants faute de candidature utile. Il est envisagé de proposer 2 postes au recrutement sans concours d'adjoints techniques organisé au titre de l'année 2016 et de publier le 3ème poste dans le cadre de la commission administrative paritaire de fin d'année. Enfin, les chefs de la cour d'appel de Versailles ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort, pour résorber le cas échéant, un stock jugé trop important.
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