Jean-Pierre Blazy
Question N° 50881 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 25 février 2014
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle. Il rappelle que depuis le 25 mars 2012, les avions certifiés conformes au chapitre 3 de l'annexe 16 de la Convention de l'aviation civile internationale avec une marge de performance acoustique strictement inférieure à 8 EPNdB sont interdits la nuit entre 22 heures et 6 heures locales. À compter du 30 mars 2014, les restrictions envisagées concerneront les avions du chapitre 3 dont la marge est strictement inférieure à 10 EPNdB. Dans l'étude d'approche équilibrée réalisée par le ministère de l'écologie en 2011, on lisait que la marge des avions inférieure à 8 EPNdB concernait 896 vols opérés à Paris-CDG en 2010 entre 22 heures et 6 heures. Si l'on prend une marge comprise entre 8 et 10 EPNdB sur la même période, cela concerne 3 015 vols. Lors de la dernière réunion de la Commission consultative de l'aérodrome Paris-Charles-de-Gaulle, la DGAC a indiqué que 123 vols ayant une marge inférieure à 8 EPNdB avaient opéré la nuit en 2013 malgré l'arrêté de restriction d'exploitation en vigueur. Il est à noter que 11 vols d'État ont opéré la nuit avec une marge inférieure à 5 EPNdB. Il lui demande de préciser les compagnies aériennes concernées par ces vols et les dispositions qu'il entend prendre pour que l'arrêté du 20 septembre 2011 soit strictement appliqué sur la plateforme.
Réponse émise le 17 juin 2014
124 vols ont été effectués à Paris-Charles-de-Gaulle en 2013 entre 22 h et 6 h par des avions de chapitre 3 avec une marge acoustique inférieure à 8 EPNdB, en contradiction avec les dispositions de l'article 1er de l'arrêté de restriction d'exploitation du 20 septembre 2011. Tous ces vols ont eu lieu avant la fin septembre 2013. Depuis, aucune nouvelle infraction n'a été constatée. Hormis 3 vols gouvernementaux qui bénéficient d'une exemption de droit au titre de l'article 4 de l'arrêté, ces manquements présumés ont été transmis à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) qui est chargée d'instruire et, éventuellement, de sanctionner les exploitants. Une compagnie qui représente 113 des 124 vols concernés a reconnu sa méconnaissance de la réglementation et s'est engagée à venir désormais à Paris-Charles-de-Gaulle avec les avions de sa flotte les plus performants au niveau acoustique. 37 premiers manquements ont été instruits par l'ACNUSA et la sanction prononcée s'élève à 482 000 €. Les autres manquements sont en cours d'instruction. Depuis janvier 2014, chaque nouveau manquement à cet arrêté de restriction peut faire l'objet d'une amende pouvant aller jusqu'à 40 000 € (contre 20 000 € auparavant).
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