Chaynesse Khirouni
Question N° 51045 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 4 mars 2014
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'association des enseignants, des étudiants et des mouvements pédagogiques agréés dans la mise en œuvre des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). La refondation de l'école a été l'occasion de réunir l'ensemble de ces partenaires autour d'une large concertation, cependant, ils ne sont pas toujours associés dans les académies aux maquettes des ESPE et aux programmes de formation destinés aux futurs professeurs des écoles. Pourtant, enseignants et mouvements pédagogiques agréés sont des acteurs majeurs permettant d'enrichir les pratiques à travers des pédagogies innovantes mais méconnues et d'accompagner les jeunes professeurs. Dès lors, elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées afin d'associer davantage encore les enseignants, étudiants et mouvements pédagogiques agréés dans la mise en place des ESPE et plus particulièrement dans la mise en place des maquettes et des formations.
Réponse émise le 27 mai 2014
L'association des enseignants, des étudiants et des mouvements pédagogiques agréés dans la mise en oeuvre de la formation dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) est prévue par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ainsi que par les quatre textes réglementaires qui en découlent. La loi du 8 juillet 2013 (art. 70 modifiant l'article L. 721-2 du code de l'éducation) dispose que les ESPE assurent les missions qu'elle lui confie « avec les autres composantes de l'établissement public, les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires et d'autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux ». Elle prévoit que « leurs équipes pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire, comprenant notamment des personnels enseignants, d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ainsi que des acteurs de l'éducation populaire, de l'éducation culturelle et artistique et de l'éducation à la citoyenneté ». L'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » énumère (art.2) les compétences que la formation vise à faire acquérir à tous les étudiants et précise que les thèmes d'éducation transversaux et les grands sujets sociétaux peuvent être traités selon des modalités propres et prévoir les « interventions de partenaires extérieurs, d'associations partenaires de l'école ». Il dispose (art.3) que « la formation est assurée par des équipes pédagogiques pluricatégorielles relevant des composantes concernées des établissements d'enseignement supérieur de l'académie - personnels enseignants, d'éducation et de direction en exercice dans les premier et second degrés - et associant des professionnels intervenant en milieu scolaire dans le cadre de partenariats éducatifs ainsi que des professionnels de la formation ». Le dossier présenté par chaque ESPE a, conformément à l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, permis la vérification de la capacité « à mobiliser, par son action, l'ensemble des potentiels présents dont des équipes pluricatégorielles associant des enseignants, des enseignants-chercheurs, des professionnels intervenant dans le milieu scolaire ». Enfin, l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation à acquérir en formation initiale et à développer tout au long de la carrière fait de la capacité à « coopérer avec les partenaires de l'école » une compétence à part entière (la 13e ) et en précise la portée : il s'agit pour chacun de « coopérer, sur la base du projet d'école ou d'établissement, le cas échéant en prenant en compte le projet éducatif territorial, avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les associations complémentaires de l'école, les structures culturelles et les acteurs socioéconomiques en identifiant le rôle et l'action de chacun de ces partenaires ». Il revient en conséquence à chaque ESPE, composante de l'université, de développer une culture collégiale et pluricatégorielle ouverte au partenariat et aux associations agréées partenaires de l'école, de faire connaître leur champ d'action et de proposer leur contribution à l'offre de formation initiale et continue.
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