Bérengère Poletti
Question N° 53093 au Secrétariat d'état à l'enseignement supérieur
Question soumise le 1er avril 2014
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des bourses sur critères sociaux des étudiants sages-femmes par les régions. Les positions des associations d'étudiants sages-femmes sur ce sujet sont claires : parallèlement à l'universitarisation des études de sages-femmes, la délivrance des bourses sur critères sociaux aux étudiants sages-femmes doit redevenir une compétence de l'État. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce point.
Réponse émise le 3 mars 2015
Le Gouvernement accorde une attention particulière à la réforme de la formation des principaux métiers de la santé. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient les évolutions du contenu de la formation des sages-femmes afin de l'adapter à l'exercice actuel du métier. L'intégration de la formation initiale des sages-femmes à l'université est possible sous réserve de l'accord du Conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d'administration et les conditions de mise en oeuvre. La question de l'intégration, au sein de l'université, de la formation de sage-femme a été abordée par le groupe de travail sur la formation initiale, la formation continue et la recherche en maïeutique, qui s'est réuni à plusieurs reprises entre janvier et mars 2014, sous l'égide de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. A cette occasion, il a été rappelé que le ministère ne préconisait pas de modèle précis d'intégration à l'université de la formation de sage-femme et que cette intégration pouvait revêtir les différentes formes prévues par la loi. Ce choix relève en effet de l'autonomie pédagogique et administrative de l'université. Plusieurs schémas d'intégration de cette formation à l'université sont possibles : création d'une école ou d'un institut relevant du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation ; création d'une unité de formation et de recherche (UFR) mixte de médecine et de maïeutique ; création d'une UFR de maïeutique ou encore création d'un département de formation de maïeutique au sein d'une UFR. Concernant la question d'un éventuel regroupement des écoles de sages-femmes, une telle décision doit résulter d'un dialogue entre tous les acteurs impliqués dans l'organisation et le financement de cette formation.
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