Bérengère Poletti
Question N° 56024 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 mai 2014
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les différences d'exploitation des élevages bovins entre la France et les États-unis. En effet, la Commission européenne semble actuellement étudier la possibilité d'un accord appelé" accord transatlantique" avec les États-unis qui permettrait par l'Europe, et à droits de douane nuls, l'importation massive de viandes bovines américaines. Les professionnels de la filière viande bovine française se disent inquiets et souhaitent porter à la connaissance de tous le fonctionnement du système de production américain qui est en totale opposition avec celui de l'Europe en matière de traçabilité, de bien-être animal, et de préservation de l'environnement. Au niveau européen, afin de répondre aux réglementations autour de l'étiquetage de l'origine nationale des viandes fraîches, les professionnels des différentes filières viandes françaises se sont unis pour mettre en place la signature "Viandes de France", signature qui apporte au consommateur la garantie qu'il consomme un animal né, élevé puis abattu et découpé en France. Pourtant tous les efforts apportés au respect des normes de traçabilité, de bien-être animal et de respect de l'environnement seront vains si l'Europe laisse entrer sur son marché des centaines de milliers de viandes bovines en provenance des États-unis et très compétitives puisqu'elles ne sont quasiment soumises à aucune réglementation. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'avenir de la traçabilité des viandes françaises et quelles sont les mesures qu'il envisage pour permettre aux professionnels de la filière viande bovine française de voir leurs efforts récompensés.
Réponse émise le 5 août 2014
L'Union européenne et les États-Unis ont officiellement entamé les négociations du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement à l'été 2013. Compte tenu du poids de la relation transatlantique dans le commerce mondial et de l'intégration des deux blocs économiques, cet accord, s'il est équilibré, peut constituer une opportunité de relancer la croissance et l'emploi tant aux États-Unis qu'en Union européenne. Il doit cependant être négocié avec précaution et de façon équilibrée. Les États-Unis sont le premier exportateur mondial de denrées agricoles et la viande bovine constitue pour les américains un intérêt offensif dans la négociation. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, liés notamment aux différences en matière de normes environnementales, sociales et de bien-être animal, le Gouvernement français sera vigilant à ce que la viande bovine européenne bénéficie bien dans cette négociation d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fera pas l'objet d'une libéralisation complète. Par ailleurs, la France veillera dans le cadre de ces discussions, comme elle le fait dans toutes les négociations, à ce que la coopération avec les États-Unis en matière de bien-être animal et de protection de l'environnement soit l'occasion pour l'Union européenne de promouvoir ses normes. La Commission européenne tient également un discours ferme vis-à-vis du négociateur américain dans la défense du modèle alimentaire européen, laquelle figure explicitement dans son mandat de négociation. Le Gouvernement français veillera à ce que la réglementation européenne en matière de traitement aux hormones, d'utilisation d'autres promoteurs de croissance ou de décontamination chimique des viandes soit respectée dans cet accord. La traçabilité des viandes qui proviendront des États-Unis, en particulier leur caractère sans hormone et sans promoteur de croissance, sera garantie par les contrôles généraux et le plan de surveillance des importations mis en oeuvre dans les postes d'inspection frontaliers en France. La traçabilité des viandes françaises et les efforts des professionnels des viandes afin de mettre en place la signature « viandes de France » sont essentielles dans la perspective d'un accord commercial avec les États-Unis et du risque de présence accrue à moyen terme de viande en provenance des pays tiers sur nos marchés. La valorisation de l'origine française des viandes, y compris dans les plats transformés, fait ainsi l'objet de démarches à plusieurs niveaux. Au niveau professionnel, la signature « viandes de France » a été lancée en février 2014. Elle s'applique aux viandes nées, élevées, abattues et transformées en France. Le logo, décliné selon les espèces, est apposé par les distributeurs qui adhèrent à la démarche. L'harmonisation de la charte graphique du logo pour les différentes espèces favorise l'identification et la reconnaissance par le consommateur. Un plan de communication est déployé pour faire connaître aux consommateurs les exigences associées aux productions sous logo (garanties sur la traçabilité mais aussi sur le plan sanitaire, environnemental et social). Le ministre en charge de l'agriculture a salué cette dynamique. Au niveau européen, la mention de l'origine des produits peut également faire l'objet de dispositions obligatoires. Ainsi, l'indication obligatoire de l'origine existe depuis 2001 pour la viande bovine ; elle entrera en vigueur en avril 2015 pour les viandes porcine, ovine, caprine et de volaille. Pour la viande dans les plats préparés, un rapport de la Commission sur les impacts, notamment financiers pour les opérateurs, est en discussion. La France, convaincue qu'il est possible de concilier l'objectif de transparence et des coûts raisonnables, porte la demande dans les instances communautaires de la mise en place d'une indication obligatoire de l'origine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.