Dino Cinieri
Question N° 57280 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 juin 2014
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes. En effet, la réglementation en la matière a profondément été modifiée suite au décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013. Suite à ce texte, un accord est intervenu entre les représentants agricoles et les représentants cynégétiques pour demander la modification de l'article R. 426-11 du code de l'environnement. La surface agricole utile dans le département de la Loire compte 75 % de surface en herbe. La production d'herbe en quantité et en qualité est essentielle pour l'autonomie fourragère des exploitations d'élevage et pour la qualité des productions. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va modifier l'article R. 426-11 du code de l'environnement comme prévu dans cet accord national et ainsi appliquer systématiquement le seuil d'indemnisation de 100 euros aux dégâts sur prairies.
Réponse émise le 14 octobre 2014
Le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts agricoles dus au grand gibier et modifiant les articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement est entré en vigueur, notamment pour les modalités spécifiques d'indemnisation des dégâts agricoles pour les parcelles culturales de prairies, à compter du 1er janvier 2014. Ce texte, contresigné par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de de l'énergie, a fait l'objet au préalable d'une concertation étroite avec la fédération nationale des chasseurs et les organisations syndicales agricoles représentatives au niveau national. La rédaction actuelle de l'article R. 426-11 précité définit un seuil d'indemnisation des dégâts agricoles de 100 euros pour les prairies, dès lors qu'au moins deux parcelles de prairies sont touchées sur une même période de 15 jours et de 230 euros si une seule parcelle de prairie est endommagée, à l'instar de toute autre parcelle culturale. Le décret n° 2013-1221 prend en compte les observations du Conseil d'État au regard notamment de sa conformité avec l'article L. 426-3 du code de l'environnement, modifié en dernier lieu par la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions cynégétiques. Cet article dispose que l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 du code de l'environnement pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal, sans préciser si une parcelle culturale de prairie peut faire l'objet d'un seuil d'indemnisation inférieur à celui retenu pour les autres types de parcelles culturales. Le Conseil d'État a considéré qu'au vu des spécificités des dégâts de grand gibier constatés sur les prairies, le plus souvent diffus, il était possible de définir un seuil spécifique dès lors qu'au moins deux parcelles de prairies étaient impactées sur une même période, tout en maintenant un seuil identique quelle que soit la nature de la parcelle culturale dès lorsqu'une seule parcelle est touchée. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, désormais définitivement adopté, intègre donc une modification qui prévoit l'insertion, après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement, d'une phrase ainsi rédigée : « un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie ». Dès la promulgation de la loi, les ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture proposeront une modification de l'article R. 426-11 du code de l'environnement par décret en Conseil d'État pour mettre cet article en conformité avec la nouvelle rédaction de l'article L. 426-3 du code de l'environnement.
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