Sophie Rohfritsch
Question N° 58135 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 juin 2014
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des entreprises du paysage concernant la durée de validité du certificat dénommé « certiphyto ». En effet, la délivrance de ce certificat autorisant l'application de produits phytosanitaires exige d'avoir au préalable suivi une formation attestant d'une connaissance suffisante. Il semble que la durée de validité de ce certificat ne soit pas identique selon les publics éligibles. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des raisons de cette différence de traitement.
Réponse émise le 4 novembre 2014
Le décret du 18 octobre 2011, issu de la transposition de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, stipule que « les certificats sont délivrés pour une durée de cinq ans, renouvelables, portée à dix ans pour ceux permettant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 » du code rural et de la pêche maritime. Les entreprises du paysage exercent leurs activités pour des tiers, dans le cadre de la prestation de services. Ces entreprises étaient précédemment soumises au dispositif DAPA (Agrément et certificat individuel des distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires), pour lequel la durée de validité du certificat individuel était de 5 ans. Le plan Ecophyto a adapté le dispositif DAPA. Les entreprises exerçant une activité d'application en prestation de services, de vente, de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont soumises à l'obtention d'un agrément en prolongement de la certification d'entreprise. L'accès à la certification d'entreprise, par un organisme de certification, s'appuie sur le référentiel d'activité qui établit les critères auxquels l'entreprise doit satisfaire. Un de ces critères porte sur la détention par les personnels en charge de l'application des pesticides, dans les entreprises du paysage, du certificat rattaché au secteur d'activité « travaux et services ». Les référentiels d'activité prévoient que tous les personnels exerçant l'activité d'application de l'entreprise agréée détiennent le certificat individuel adapté à leurs fonctions. Pour les entreprises soumises à agrément, la durée de validité du certificat individuel est de 5 ans. Le certificat individuel peut être obtenu selon différentes voies telle que la réussite au test de connaissances adaptées ou la participation à une formation dispensée par un organisme de formation habilité à cette fin. La durée de formation, de 2 ou 3 jours selon la fonction occupée, est prise en charge par le fonds de formation auquel contribue l'entreprise. Par cette disposition, visant à rendre l'usage des pesticides compatible avec le développement durable, le renouvellement tous les 5 ans du certificat individuel des personnels des entreprises du paysage, permet d'actualiser les connaissances en matière de réduction de l'usage des pesticides, en accédant aux avancées de la recherche, aux innovations technologiques et aux méthodes alternatives en faveur de l'évolution des pratiques.
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