David Douillet
Question N° 66053 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 14 octobre 2014
M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences pour les collectivités territoriales du FPIC. L'État n'a pas transmis suffisamment tôt ses modes de calcul et a empêché toute démarche prévisionnelle de la part des communes. Ce fond de péréquation va à l'encontre des objectifs de responsabilisation et de décentralisation au profit des collectivités. Cette méthode et ce fonctionnement aggravent les dérives des budgets de fonctionnement de nos communes. La simplification reste une bonne initiative mais elle doit être appliquée dans la plus grande transparence et en totale concertation avec les interlocuteurs des collectivités territoriales, garantissant ainsi une bonne compréhension des enjeux et une application efficace des mécanismes.
Réponse émise le 10 février 2015
La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Dès sa création, le montant du FPIC pour les années 2013 à 2016 a été inscrit dans la loi, afin de permettre aux collectivités territoriales d'anticiper sa montée en puissance. Par ailleurs, le comité des finances locales a été consulté en 2013 sur la poursuite de la progression des montants du FPIC et a souhaité que le rythme de progression inscrit dans la loi soit maintenu. Les modalités de calcul de la répartition du FPIC sont précisées chaque année dans des circulaires et notes d'information spécifiques. Par ailleurs, en ce qui concerne le calendrier de la communication des prélèvements et des attributions des ensembles intercommunaux au titre du FPIC, leur montant a été mis en ligne suffisamment en amont pour permettre aux ensembles intercommunaux de délibérer, avant le 30 juin 2014, sur la répartition interne du FPIC. Enfin, la loi de finances pour 2015 a prévu dans son article 122 que le gouvernement remettrait au Parlement avant le 1er octobre 2015 un rapport sur le FPIC évaluant notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.