Dino Cinieri
Question N° 70440 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 décembre 2014
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des contrôles d'identité. Lors de la campagne présidentielle de 2012, le candidat socialiste promettait la mise en place d'un récépissé de contrôle, ce qui a fait l'objet de vifs débats. En effet les contrôles d'identité essentiels à l'activité des forces de l'ordre et déterminants dans la lutte contre la délinquance sont effectués dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale et sous le contrôle de l'autorité judiciaire avec pour objectifs la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions à la loi pénale. Ils ne peuvent intervenir, à l'initiative des forces de l'ordre ou sur réquisition du procureur de la République, que dans des cas limitativement définis. À ce cadre légal s'ajoutent les règles déontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes. En juin 2012, le gouvernement Ayrault et en premier lieu le ministre de l'intérieur Manuel Valls a admis que la proposition tendant à la délivrance d'un récépissé ne constituait pas la meilleure solution et qu'elle présentait elle-même beaucoup de lourdeurs procédurales et d'inconvénients. Cette proposition reviendrait en effet à mettre en place un système excessivement bureaucratique, lourd à gérer et dont la mise en œuvre concrète compliquerait, de manière déraisonnable, le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle serait de surcroît porteuse de difficultés juridiques, notamment quant à la constitution de fichiers. Alors que les sénateurs Lecerf et Benbassa viennent de rendre un rapport d'information préconisant l'expérimentation de la remise d'un récépissé lors des contrôles d'identité, il souhaite avoir confirmation que le Gouvernement n'a pas changé d'avis sur ce sujet.
Réponse émise le 10 mars 2015
Les contrôles d'identité sont essentiels à l'activité des forces de l'ordre et déterminants dans la lutte contre la délinquance. Ils s'inscrivent dans un cadre légal strict. Dans les faits cependant, au cours des années passées, des interrogations se sont développées dans le débat public sur les contrôles d'identité « au faciès ». Or, les contrôles d'identité ne sauraient être ni abusivement répétés à l'égard des mêmes personnes, ni multipliés sans discernement dans tel ou tel quartier, ni conduits de manière discriminatoire. Le ministère de l'intérieur a mené à partir de 2012 un travail approfondi afin de définir les moyens les plus adéquats pour parvenir à cet objectif. Après de nombreux échanges, il est apparu que la proposition tendant à la délivrance d'un récépissé ne constituait pas la meilleure solution. Cette mesure, d'ailleurs très peu développée à l'étranger, aurait en effet présenté de lourds inconvénients. Elle aurait impliqué la mise en place d'un système excessivement bureaucratique, lourd à gérer sur le plan procédural et qui aurait compliqué de manière déraisonnable le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain, déjà soumis à des contraintes procédurales extrêmement lourdes. Elle aurait, de surcroît, été porteuse de difficultés juridiques, notamment quant à la constitution de fichiers des personnes contrôlées. Le Gouvernement n'a pas l'intention de revenir sur cette décision. D'autres choix ont été faits, avec le souci de l'efficacité et du droit des personnes. Un nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, et de valeur réglementaire, est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il a permis de moderniser et de compléter les règles déontologiques qui s'appliquaient déjà aux forces de l'ordre. Pour la première fois, le déroulement concret des contrôles d'identité est juridiquement encadré, notamment s'agissant des palpations de sécurité, qui ne doivent être ni systématiques ni humiliantes. La formation théorique et pratique aux contrôles d'identité et aux palpations de sécurité a également été renforcée dans les écoles de formation initiale. En application du nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les policiers et les gendarmes sont également tenus, depuis le 1er janvier 2014, de porter un numéro d'identification individuel. Cette mesure, qui répond notamment à une recommandation du Défenseur des droits, permet davantage de transparence et de confiance dans l'exercice des missions de police et constitue donc un élément de nature à améliorer les relations avec la population. Si l'ordre républicain doit prévaloir partout, il doit être garanti dans le strict respect des libertés publiques et de la déontologie. Des forces de l'ordre exemplaires sont en effet mieux respectées et plus efficaces. Afin de donner à nos concitoyens l'assurance que les manquements aux règles commis par les membres des forces de l'ordre sont poursuivis et sanctionnés, des plates-formes internet de signalement ont ainsi été mises en place, en septembre 2013 au sein de l'inspection générale de la police nationale, puis à l'inspection générale de la gendarmerie nationale, permettant aux particuliers de signaler tout manquement à la déontologie dont ils penseraient être la victime ou le témoin. Plus généralement, plusieurs autres mesures ont été prises par le ministre de l'intérieur afin d'améliorer et parfois de restaurer les relations entre la police et la gendarmerie et la population, notamment à l'occasion des patrouilles ou des interventions sur la voie publique. Il en est ainsi, par exemple, du développement de l'utilisation de caméras portatives (dites « caméras piéton ») par les forces de l'ordre au cours de leurs interventions. Le dispositif des délégués à la cohésion police-population a également été renforcé, permettant le recrutement de réservistes de la police pour constituer des relais entre les forces de l'ordre et les habitants, les commerçants et les associations. L'objectif constant du ministre de l'intérieur est de doter les forces de l'ordre des moyens, notamment juridiques, d'accomplir leurs missions tout en veillant à ce qu'elles ne soient pas détournées de leurs missions opérationnelles par des contraintes procédurales ou administratives excessives. Parallèlement, le ministre attache la plus grande importance à l'exigence déontologique et à la nécessité d'une force publique qui agisse dans la transparence et dans le souci constant du respect des personnes, qui doit être mutuel.
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