Bérengère Poletti
Question N° 71463 au Ministère de la culture
Question soumise le 16 décembre 2014
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de la redevance copie privée (RCP). En 1985 la RCP a été mise en place sous la forme d'un prélèvement de quelques dizaines de centimes sur les cassettes vierges audio et vidéo. Le but était d'offrir une compensation aux artistes éditeurs et producteurs (les « ayants droit ») dont les particuliers copiaient les œuvres pour leur usage personnel après les avoir achetées. Les sommes brassées par cette redevance ont pris au fil du temps, une ampleur que nul n'avait anticipée. En 2013, elles ont atteint 208 millions d'euros, contre 82 millions seulement en 2000 et 61 millions en 1998. La hausse est liée à l'explosion des ventes d'appareils numériques, mais aussi à une dénaturation complète du système de fixation de la taxe. En effet, la RCP est fixée hors de tout contrôle parlementaire, par une Commission de copie privée (CCP). C'est elle qui établit les barèmes, elle est composée de 24 membres plus un président. Les ayants droit ont la moitié des sièges, les industriels et importateurs en ont 6, les représentants des consommateurs 6, et le Président représente l'État. En théorie il y a donc égalité entre ceux à qui profite la taxe et ceux qui la payent. En pratique, l'expérience montre que les ayants droit gagnent toujours. Comme ils votent systématiquement en bloc, il leur suffit d'une seule défection dans le camp d'en face pour faire passer une hausse du barème à la majorité. Le représentant de l'État pourrait peser sur le rapport de force, mais ces dernières années, il n'a jamais voté contre des majorations de barème. Soit il s'abstient, soit il va dans le sens des ayants droit. Jamais il n'a usé d'une prérogative que lui accorde le règlement et qui changerait le jeu au sein de la commission : imposer des délibérations avec décision à la majorité des deux tiers des voix. Résultat, les ayants droit année après année votent des redevances qui explosent les plafonds européens (sans parler du Royaume Uni où il n'y a pas de taxe copie privée). Les Français sont taxés en moyenne cinq fois plus que leurs voisins. En cinq ans, un milliard d'euros de la RCP a ainsi été prélevé, sans aucun fondement juridique, et de plus il semblerait que personne ne soit en mesure de retracer exactement le parcours des sommes collectées par le jeu de la RCP puisqu'elles sont distribuées à un écheveau de 21 sociétés de perception et de redistribution des droits. Ne considérant pas le montant de la RCP assez élevé cette dernière devrait prochainement être revue à la hausse. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de plafonner cette taxe, et/ou de revoir le fonctionnement de la commission de copie privée.
Réponse
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