Jean-Pierre Blazy
Question N° 72610 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 janvier 2015
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maltraitance des enfants. Avec deux enfants par jour qui décèdent sous les coups de leurs parents dans notre pays, il y a des réformes à apporter à notre système de protection de l'enfance. 22 de nos voisins européens se sont engagés dans cette lutte contre la violence envers les enfants en se dotant de lois interdisant toute violence à leur encontre et les chiffres de décès d'enfants dus à la maltraitance sont quasi nuls. Mauvais élève dans ce domaine, nous sommes montrés du doigt par l'Europe. Si la loi à elle seule ne peut pas changer les mentalités et les comportements, elle enverrait un message clair et surtout, elle donnerait enfin, dans notre pays, un vrai statut à l'enfant. Donner un statut à l'enfant c'est respecter son intégrité physique et psychologique dans tous les domaines (écoles, cercle familial), agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant et en soutien des familles contribuerait à diminuer la délinquance puisque les violences subies dans l'enfance contribuent et engendrent le cercle de la violence et permettrait de réduire le taux de suicides chez les jeunes puisque les violences engendrent une perte de l'estime de soi, des tendances dépressives et suicidaires. De plus, la protection de l'enfance coûte 6 milliards d'euros par an à la France. Une politique éducative familiale contribuerait à réduire considérablement ce chiffre. Il aimerait connaître ses intentions sur les initiatives qu'elle compte prendre pour lutter contre ces formes de maltraitance.
Réponse émise le 21 avril 2015
Afin de lutter contre les violences à l'égard des enfants, les pouvoirs publics se sont engagés, avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, à améliorer la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger ainsi que la prévention du danger et la prise en charge de l'enfant. Sur le repérage du danger, la loi a ainsi prévu la mise en place des cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Ces outils permettent, d'une part, d'organiser un circuit unique de signalement, facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation préoccupante et, d'autre part, de rassembler en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant une situation, de manière à favoriser une intervention adéquate des services de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, le rapport d'évaluation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des CRIP, que le gouvernement a remis au Parlement en 2013, témoigne des avancées acquises en matière de repérage des enfants en danger. En effet, les CRIP sont désormais généralisées dans tous les départements et bien identifiées par les professionnels concourant à la protection de l'enfance. De même, la signature de protocoles a facilité l'appropriation des nouveaux circuits d'alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l'enfance (autorité judiciaire, représentant de l'Etat dans le département, éducation nationale, conseil départemental de l'ordre des médecins, etc.. . ). De manière complémentaire, le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), créé par la loi du 10 juillet 1989, contribue au repérage des enfants en danger en recueillant 365 jours par an, et 24 heures sur 24, des appels téléphoniques relatifs aux situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Par ailleurs, différents travaux ont été conduits dans le prolongement de la loi de 2007, visant à améliorer les dispositifs de prévention, d'alerte et de suivi des enfants en danger. Ainsi, la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger ainsi que son décret d'application du 9 novembre 2013 améliorent encore le repérage et la prise en charge des mineurs en protection de l'enfance. Ces nouvelles dispositions organisent, lorsque la famille bénéficiaire d'une prise en charge ou d'une évaluation en cours change de département, les modalités de transmission d'information entre services de l'aide sociale à l'enfance et prévoient, lorsque la nouvelle adresse de la famille est inconnue, la possibilité pour le président du conseil général de solliciter les organismes qui servent les prestations sociales afin d'obtenir la nouvelle adresse de la famille. Au-delà de ces avancées substantielles, le dispositif de protection de l'enfance doit être continuellement amélioré. C'est pourquoi, sept ans après la loi de 2007 réformant la protection de l'enfance, l'Etat a engagé fin 2013 une évaluation de la politique de protection de l'enfance dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette démarche doit permettre de réaliser un diagnostic avec l'ensemble des acteurs et d'identifier les axes de progrès à mettre en oeuvre pour améliorer la gouvernance du dispositif et la qualité de la réponse coordonnée apportée aux besoins des enfants et de leurs familles. Les résultats de cette évaluation confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection des services judiciaires ont été présentés en novembre 2014. D'ores et déjà, un certain nombre de recommandations du rapport sont mises en oeuvre par les ministères concernés en lien avec l'assemblée des départements de France. Différents rapports ont également proposé des pistes d'amélioration du dispositif dont le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat. Ce rapport a donné lieu à une proposition de loi déposée par mesdames Dini et Meunier, laquelle a fait l'objet d'un premier examen au sénat le 11 décembre 2014 et qui sera examinée par l'Assemblée nationale en mai 2015. Parallèlement, la secrétaire d'Etat chargée de la famille a lancé en septembre 2014 une démarche concertée sur la protection de l'enfance avec l'ensemble des acteurs afin de partager les constats et d'expertiser de façon collégiale les pistes d'amélioration. A l'issue de cette concertation, un plan d'action global pour la protection de l'enfance co-construit avec l'ensemble des acteurs devrait être présenté au premier semestre 2015, lors d'une rencontre nationale sur la protection de l'enfance. L'ensemble de ces actions montrent que la protection de l'enfance, la prévention, le repérage et le suivi des enfants en danger constituent un enjeu majeur pour le Gouvernement Afin de lutter contre les violences à l'égard des enfants, les pouvoirs publics se sont engagés, avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, à améliorer la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger ainsi que la prévention du danger et la prise en charge de l'enfant. Sur le repérage du danger, la loi a ainsi prévu la mise en place des cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Ces outils permettent, d'une part, d'organiser un circuit unique de signalement, facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation préoccupante et, d'autre part, de rassembler en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant une situation, de manière à favoriser une intervention adéquate des services de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, le rapport d'évaluation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des CRIP, que le gouvernement a remis au Parlement en 2013, témoigne des avancées acquises en matière de repérage des enfants en danger. En effet, les CRIP sont désormais généralisées dans tous les départements et bien identifiées par les professionnels concourant à la protection de l'enfance. De même, la signature de protocoles a facilité l'appropriation des nouveaux circuits d'alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l'enfance (autorité judiciaire, représentant de l'Etat dans le département, éducation nationale, conseil départemental de l'ordre des médecins, etc.. . ). De manière complémentaire, le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), créé par la loi du 10 juillet 1989, contribue au repérage des enfants en danger en recueillant 365 jours par an, et 24 heures sur 24, des appels téléphoniques relatifs aux situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Par ailleurs, différents travaux ont été conduits dans le prolongement de la loi de 2007, visant à améliorer les dispositifs de prévention, d'alerte et de suivi des enfants en danger. Ainsi, la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger ainsi que son décret d'application du 9 novembre 2013 améliorent encore le repérage et la prise en charge des mineurs en protection de l'enfance. Ces nouvelles dispositions organisent, lorsque la famille bénéficiaire d'une prise en charge ou d'une évaluation en cours change de département, les modalités de transmission d'information entre services de l'aide sociale à l'enfance et prévoient, lorsque la nouvelle adresse de la famille est inconnue, la possibilité pour le président du conseil général de solliciter les organismes qui servent les prestations sociales afin d'obtenir la nouvelle adresse de la famille. Au-delà de ces avancées substantielles, le dispositif de protection de l'enfance doit être continuellement amélioré. C'est pourquoi, sept ans après la loi de 2007 réformant la protection de l'enfance, l'Etat a engagé fin 2013 une évaluation de la politique de protection de l'enfance dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette démarche doit permettre de réaliser un diagnostic avec l'ensemble des acteurs et d'identifier les axes de progrès à mettre en oeuvre pour améliorer la gouvernance du dispositif et la qualité de la réponse coordonnée apportée aux besoins des enfants et de leurs familles. Les résultats de cette évaluation confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection des services judiciaires ont été présentés en novembre 2014. D'ores et déjà, un certain nombre de recommandations du rapport sont mises en oeuvre par les ministères concernés en lien avec l'assemblée des départements de France. Différents rapports ont également proposé des pistes d'amélioration du dispositif dont le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat. Ce rapport a donné lieu à une proposition de loi déposée par mesdames Dini et Meunier, laquelle a fait l'objet d'un premier examen au sénat le 11 décembre 2014 et qui sera examinée par l'Assemblée nationale en mai 2015. Parallèlement, la secrétaire d'Etat chargée de la famille a lancé en septembre 2014 une démarche concertée sur la protection de l'enfance avec l'ensemble des acteurs afin de partager les constats et d'expertiser de façon collégiale les pistes d'amélioration. A l'issue de cette concertation, un plan d'action global pour la protection de l'enfance co-construit avec l'ensemble des acteurs devrait être présenté au premier semestre 2015, lors d'une rencontre nationale sur la protection de l'enfance. L'ensemble de ces actions montrent que la protection de l'enfance, la prévention, le repérage et le suivi des enfants en danger constituent un enjeu majeur pour le Gouvernement.
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