Dino Cinieri
Question N° 72988 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 27 janvier 2015
M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique d'État.
Réponse émise le 15 juillet 2015
La série des sanctions disciplinaires n'est pas disponible par catégorie hiérarchique des agents, mais le tableau des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des agents titulaires des ministères existe en série longue depuis 2007 et distingue le type de sanction et le motif de la sanction. Ces données sont disponibles sur le portail de la fonction publique (www. fonction-publique. gouv. fr).
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