Bérengère Poletti
Question N° 73148 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 27 janvier 2015
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la sécurité des quadricycles à moteur, communément appelés « voiturettes » ou « voitures sans permis ». La sécurité des automobilistes dépend, entre autres, de la capacité de leur voiture à encaisser les chocs et à offrir un bon niveau de protection en cas d'accident. Pour commercialiser leurs produits, les constructeurs doivent répondre à de nombreux critères de sécurité, notamment passer leurs modèles à l'épreuve du crash test. Cependant, et contrairement aux motos, les quadricycles à moteur ne sont pas soumis à ces obligations de sécurité. Les modèles les plus basiques ont une vitesse limitée, mais d'autres peuvent facilement atteindre les 100 km/h et être ainsi utilisés en dehors des villes, sur des routes nationales. Cette absence d'obligation réglementaire en termes de sécurité n'incite évidemment pas les fabricants à investir efficacement dans ce domaine. Même si on comprend aisément que la petite taille de ces véhicules, le nombre de leurs ventes et leur coût de fabrication ne permettent pas d'offrir un niveau de sécurité aussi élevé que celui des voitures traditionnelles, leur homologation ne devrait-elle pas être revue et soumise à des exigences de sécurité plus sévères. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 6 septembre 2016
Les véhicules sans permis concernés sont des quadricycles légers à moteur de la catégorie internationale L6e-B. Ces voiturettes sont limitées par construction à 45 km/h et sont soumises à plus d'une trentaine de réglementations européennes afin de garantir la sécurité des personnes transportées et des autres usagers de la route. L'immatriculation d'un tel véhicule nécessite qu'il fasse l'objet d'une réception européenne. L'accidentalité de la voiturette reste à peu près constante depuis une dizaine d'année avec un nombre de décès qui varient entre 20 et 30 par an pour un parc roulant estimé à 140 000 véhicules. Ces véhicules circulent en milieu urbain et essentiellement en milieu rural où ils apportent une réelle autonomie en terme de mobilité urbaine et ne sont impliqués que dans 0,3 % des accidents. Les autorités françaises participent activement aux travaux menés par la Commission européenne pour améliorer les exigences de sécurité et de performance environnementales pour l'ensemble des véhicules à deux, trois ou quatre roues regroupées au sein du règlement (UE) 168/2013.
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