Dino Cinieri
Question N° 74829 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 24 février 2015
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'harmonisation des frais d'itinérance téléphonique que l'on appelle le roaming. Le roaming est la faculté pour un abonné d'un réseau de téléphonie mobile de pouvoir appeler ou être appelé et de pouvoir échanger des données via le réseau radio d'un opérateur mobile autre que le sien. Le roaming et le handover sont les deux caractéristiques des réseaux mobile GSM, UMTS et LTE, définies par les normes relatives aux GSM/ UMTS (normes ETSI et 3GPP) ou au CDMA (normes 3GPP2). Le 11 septembre 2013, la Commission européenne avait déposé une proposition permettant aux citoyens de pouvoir utiliser leur téléphone mobile en cas de voyage sans que cette utilisation ne conduise à des frais de surcharge au-delà des frais domestiques. L'objectif serait d'arriver à des marchés interconnectés en Europe permettant aux citoyens d'utiliser leur téléphone tout en évitant des frais élevés d'utilisation. Le 3 avril 2014, le Parlement européen a adopté en première lecture une proposition de résolution visant à supprimer ces frais de surcharge. L'Agence européenne de régulation des communications électroniques a rendu un rapport en mai 2014 mettant en évidence les obstacles à la réalisation de cette suppression. Les surcharges en période touristique dans les pays d'Europe du Sud ne peuvent pas être supportées par les opérateurs d'où la nécessité de repenser le roaming au niveau européen. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Le gouvernement est favorable à l'objectif de suppression des tarifs d'itinérance européenne défini par la proposition de règlement "marché unique des communications électroniques" présentée par la Commission européenne en septembre 2013. Toutefois, une période de transition a été mise en place afin d'éviter des impacts négatifs susceptibles d'affecter l'équilibre des marchés nationaux, au détriment notamment des utilisateurs qui n'ont pas ou peu recours à l'itinérance. La France connaissant, comme d'autres pays européens, un afflux important de touristes, la suppression des tarifs d'itinérance européenne sans l'accompagnement adapté pourrait se traduire par une charge importante pour les opérateurs nationaux, qui pourrait être répercutée dans le prix des offres nationales de service mobile. Les négociations européennes au sein du Conseil de l'Union européenne ont permis de définir une solution équilibrée permettant une baisse progressive et significative des prix de l'itinérance pour les utilisateurs tout en assurant la soutenabilité des tarifs des offres nationales commercialisées par les opérateurs. Le gouvernement s'est félicité de l'adoption du règlement "marché unique des télécommunications" le 25 novembre 2015 qui permettra la suppression des frais d'itinérance appliqués lors de voyages en Europe à compter du 15 juin 2017 (principe dit du Roam Like At Home, ou itinérance au tarif national). Les consommateurs paieront un prix identique pour les appels, les SMS et les données mobiles où qu'ils se rendent dans l'Union européenne. Depuis le 30 avril 2016, les frais d'itinérance ont d'ores et déjà considérablement baissé : le surcoût maximal est passé à 0,05 euro par minute d'appel, à 0,02 euro par SMS et à 0,05 euro par mégaoctet de données. Le 21 septembre 2016, la Commission européenne a présenté une proposition révisée qui vise à établir les dispositions qui encadreront la suppression des frais d'itinérance. L'objectif est d'empêcher les abus, une fois les frais totalement abolis, en établissant des règles de garanties d' « usage raisonnable ». La Commission européenne devrait adopter les règles définitives d'ici au 15 décembre 2016.
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