Isabelle Bruneau
Question N° 75002 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 3 mars 2015
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation difficile des détaillants de carburants. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, il est envisagé que les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) soient drastiquement diminuées. La baisse de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a progressivement conduit à une désertification de nos régions, ne laissant aujourd'hui que 6 000 stations-service de proximité. L'accès réel à la mobilité de nos concitoyens est l'un des grands axes développés par le projet de loi relatif à la croissance et à l'activité, récemment adopté en première lecture. Dès lors, la présence de détaillants de proximité sur l'ensemble du territoire pour les automobilistes, les transports de marchandises et les transports de voyageurs paraît indispensable. La fin programmée du CPDC, outre l'impact en matière d'emploi, entre, de plus, en contradiction avec le délai de 3 ans obtenu pour la mise aux normes afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir sur le long terme un maillage territorial des détaillants de proximité.
Réponse émise le 24 mars 2015
Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la LFI 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-services réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendrées par la directive « Seveso III » et celles effectuées en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, abrégées en ICPE) auront pour effet que les stations-services distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, à cette date, des ICPE. En conséquence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes afférentes à la qualité d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait déjà octroyé un délai de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2016 (Art. 11 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du régime social des indépendants (RSI), en fonction de la nature de leur demande.
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