Bérengère Poletti
Question N° 77233 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 31 mars 2015
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet de l'épargne handicap. L'épargne handicap est un contrat d'assurance vie conçu pour les personnes handicapées, et jouit d'avantages fiscaux spécifiques. Pour les personnes handicapées le législateur a apporté à l'assurance vie certaines spécificités fiscales et de fonctionnement ayant pour vocation principale de leur permettre de se constituer, dans les meilleures conditions et sur une durée minimum ramenée à six ans, une épargne de prévoyance. L'article 26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 a prévu au sein des contrats d'assurance vie une disposition spécifique à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées. Ainsi les sommes versées dans le cadre de l'épargne handicap, donnent lieu à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant total des primes versées. Cette réduction d'impôt vient s'ajouter aux autres avantages fiscaux de l'assurance vie classique pouvant aller, dans la plupart des cas, jusqu'à une exonération totale des droits de succession dans la limite de 152 000 euros. Cependant et dans le cadre de l'épargne handicap, les prélèvements sociaux, pour la partie investie en fonds en euros, ne sont pas perçus « au fil de l'eau » mais sont « suspendus » et seront dus par le souscripteur en cas de rachat de manière rétroactive, et ce au taux du jour du rachat. C'est justement cela que déplore les souscripteurs de cette épargne. En effet dans le cadre de cette épargne on parle « d'exonération temporaire des prélèvements sociaux ». Deux issues possibles pour cette épargne handicap : Les fonds sont récupérés au décès du souscripteur, et les bénéficiaires désignés par ce contrat récupèrent la somme sans s'acquitter des prélèvements sociaux. Soit le souscripteur souhaite récupérer ses fonds, et dans ce cas une retenue rétroactive des prélèvements sociaux est appliquée, amputant en général fortement son épargne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible d'étudier la possibilité d'exonérer le souscripteur de l'épargne handicap du paiement des prélèvements sociaux en cas de rachat ; notamment si cette demande de rachat est motivée par la nécessité d'investir dans un équipement spécifique à sa situation (achat de fauteuil, travaux d'adaptation...).
Réponse émise le 26 janvier 2016
Les contrats d'épargne-handicap sont des contrats d'assurance en cas de vie d'une durée effective au moins égale à six ans, qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré désigné dans le contrat lorsque celui-ci est atteint, lors de la souscription du contrat, d'une infirmité l'empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Afin d'encourager la solidarité familiale en faveur des personnes handicapées, ces contrats bénéficient d'un régime fiscal et social plus avantageux que les contrats d'assurance-vie classiques. En effet, ils ouvrent droit à une réduction d'impôt correspondant à 25 % des primes versées dans la limite d'un plafond de 1 525 €, majoré de 300 € par enfant à charge. En outre, au regard des prélèvements sociaux, ces contrats bénéficient d'une exonération en cas de décès du souscripteur ainsi que d'une dérogation au prélèvement au fil de l'eau de droit commun et sont donc uniquement dus au moment du rachat, total ou partiel, éventuel. L'exonération de prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur est destinée à permettre à la personne handicapée bénéficiaire de disposer de moyen de subsistance lors du décès de la personne subvenant à ses besoins. En outre, des dispositifs destinés à aider l'investissement dans des équipements spécifiques aux personnes handicapées existent déjà. En effet, un crédit d'impôt est accordé pour les dépenses d'installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. Elles peuvent également bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) permettant notamment de financer l'achat ou la location de matériel ou l'aménagement du logement. A ce stade, le Gouvernement ne prévoit donc pas de faire évoluer la fiscalité des contrats d'épargne handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.