Christophe Bouillon
Question N° 82902 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 30 juin 2015
M. Christophe Bouillon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation sociale dans les chambres de métiers et de l'artisanat et dans leurs centres de formation d'apprentis (CFA). Les CFA des chambres de métiers et de l'artisanat forment chaque année un nombre important d'apprentis sur l'ensemble du territoire. La qualité de la mission de service public qu'ils assument est reconnue par l'ensemble des partenaires des chambres de métiers et de l'artisanat. L'Assemblée permanente des Chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) travaille actuellement sur un changement des modalités de calcul du temps de travail des professeurs. Or les professeurs n'ont pas été consultés et aucun état des lieux ou diagnostic ne leur ont été communiqués. Dès lors il l'interroge sur ce que le Gouvernement envisage de faire pour garantir une véritable négociation sur le temps de travail des professeurs des CFA des chambres de métiers et de l'artisanat afin d'assurer le retour au principe au principe de paritarisme.
Réponse émise le 22 décembre 2015
La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir règlementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l’artisanat s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.
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