Gilles Carrez
Question N° 84680 au Ministère des finances
Question soumise le 7 juillet 2015
M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la détermination du taux de TVA applicable à la pension du jeune cheval. En effet de sa naissance jusqu'à son sevrage la pension de l'équidé est normalement taxée au taux applicable à la pension de sa mère, en règle générale au taux de 10 %. Une fois agréé équidé reproducteur, étalon ou poulinière selon le sexe, le taux applicable à la pension du cheval sera également de 10 %. Cependant entre ces deux périodes le jeune cheval est sevré mais pas encore reproducteur, or il n'est pas certain qu'il dispose des qualités nécessaires pour le devenir. Il existe ainsi une incertitude quant au taux applicable à la pension du jeune cheval après son sevrage et avant son activité de reproduction. Cette incertitude est similaire dans le cas de l'étalon agréé n'ayant pas d'activité effective de reproduction. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une simplification des critères de détermination du taux applicable à la pension de l'équidé entravant l'activité économique de nombreux éleveurs, ou à défaut, de préciser si une simple déclaration d'intention par le propriétaire sur le devenir du jeune cheval est de nature à satisfaire le prestataire facturant la pension.
Réponse émise le 28 juillet 2015
Conformément au 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), la prise en pension de chevaux se voit appliquer des taux de TVA différents selon la destination de l'animal et son utilisation effective. Le taux normal s'applique en principe à toutes les prises en pension, à l'exception de celles qui concernent les chevaux destinés à être utilisés à des fins agricoles, soumises au taux réduit de 10 % de TVA. Seules les prises en pension d'étalons ou de poulinières utilisés essentiellement à des fins reproductives relèvent de cette catégorie. Dans cette dernière situation, ce taux s'applique également au poulain, à titre de simplification pour tenir compte du fait que la prise en pension suitée fait l'objet d'une facturation unique. Afin de déterminer le taux applicable au jeune cheval sevré mais dont les qualités ne permettent pas de déterminer immédiatement sa qualité d'animal reproducteur, il convient de s'en référer à son utilisation réelle et effective et d'appliquer le taux normal. Ce n'est que lorsque l'étalon et la poulinière auront, le cas échéant, une utilisation réelle et effective à des fins reproductives qu'ils pourront bénéficier du taux réduit pour leur prise en pension.
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