Jean-Pierre Blazy
Question N° 85100 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 14 juillet 2015
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le Conseil d'État le 16 mars dernier pour vice de procédure. Il apparaît évident que les nouvelles règles, actuellement en discussion, devront prendre en compte deux impératifs : la nécessité de protéger au mieux la santé internautes qui achètent des médicaments sur internet (contre les risques de surconsommation, d'interactions etc.), mais aussi celle de favoriser le développement des officines françaises sur un marché où elles affrontent une concurrence au moins européenne. Tel était d'ailleurs l'esprit de l'arrêté de juin 2013. Se faisant, ces nouvelles règles corrigeraient les dysfonctionnements actuels. Les quelques sites légaux des officines françaises peinent en effet à émerger sur le net notamment parce la création et la gestion d'un site ne relèvent pas du métier de pharmacien, et parce que la réglementation ne leur permettait pas d'être bien référencés par les moteurs de recherche. Résultats : alors que le marché des médicaments en ligne est de plus de 1,9 milliard d'Euros par an en Allemagne, il ne dépasse pas les 20 millions en France. Sur les 22 000 pharmacies d'officine en exercice dans notre pays, seules 179 disposent par ailleurs d'une autorisation de vente sur internet, sans que cette autorisation se soit forcément traduite par la mise en place d'un site de vente actif. Au-delà, les internautes sont naturellement orientés, par les moteurs de recherche, vers des sites étrangers de vente en ligne de médicaments dont certains produits qui requerraient une ordonnance en France, et d'autres dont on peut légitimement douter de la légalité. Or certains professionnels du secteur craignent que l'arrêté qui sera pris par le Gouvernement pour définir les bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, loin de corriger ces dysfonctionnements, ne les aggravent. Ils redoutent en effet que le texte interdise les portails en ligne même si ceux-ci ne pratiquent pas la vente et renvoient pour cela sur les sites individuels des officines agréées. Ils craignent également qu'il interdise toute sous-traitance, renvoyant au pharmacien la responsabilité de créer et gérer un site internet, même pour le paiement, bien que cela ne relève pas de ses compétences et serait autant de temps pris sur celui à consacrer au patient. Une telle interdiction créerait par ailleurs une distorsion de concurrence considérable entre les grandes officines qui pourront dégager des ressources pour gérer la vente en ligne et les plus petites. Il demande lui demande de lui indiquer quelles assurances elle compte donner aux professionnels sur ces deux points.
Réponse émise le 24 novembre 2015
Internet est aujourd'hui le vecteur principal de diffusion des médicaments falsifiés ou contrefaits. Ainsi, selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), 50 % des médicaments vendus sur internet, sur des sites non autorisés, sont falsifiés ou contrefaits. La France a donc conçu, dans le cadre de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, un régime d'encadrement de la vente en ligne des médicaments afin de préserver le circuit pharmaceutique actuel, garant de la qualité et de la sécurité des médicaments, c'est-à-dire un site pour une officine de pharmacie physique. Ce choix permet de garantir l'exercice personnel du pharmacien dans sa mission de dispensation au détail des médicaments. Cette évolution du mode de dispensation des médicaments s'inscrit dans une démarche de modernisation de l'exercice du métier de pharmaciens menée en concertation avec les organisations représentatives de la profession (syndicats et ordre). Permettre le regroupement de pharmacies sur une plateforme de vente de médicaments pourrait remettre en cause cette exigence de sécurité en diluant les responsabilités. A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat le 16 mars 2013 de l'arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation des médicaments par voie électronique, il est nécessaire de restaurer un encadrement suffisant de l'activité de commerce électronique de médicaments afin notamment de garantir la qualité et la sécurité et l'acte de dispensation par voie électronique. L'article 35 bis B du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit ainsi qu'un arrêté fixe les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites internet et aux modalités de présentation des médicaments. Le nouvel arrêté sera établi sur le fondement de cette disposition.
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