Bérengère Poletti
Question N° 85666 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 juillet 2015
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de position du Gouvernement ou de mesure prise pour lutter efficacement contre le recours aux mères porteuses. À l'automne dernier, le Premier ministre s'était engagé à entamer des discussions au niveau international pour lutter contre la gestation pour autrui en France. Or, depuis, il semblerait que rien n'ait été fait. Par ailleurs la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme et la Cour de cassation a récemment validé l'inscription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger de mères porteuses. Aussi elle souhaite que le Gouvernement clarifie ses intentions en la matière et elle lui demande quelles actions concrètes ont été menées par la diplomatie française pour respecter et mettre en œuvre cet engagement du Premier ministre d'interdire la gestation pour autrui en France.
Réponse
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