Alain Marty
Question N° 8628 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 octobre 2012
M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème croissant de la mendicité d'adultes dans la rue accompagné de jeunes enfants, voire de bébés. Ces comportements sont intolérables car ils ne relèvent pas de détresses particulières, mais d'une mafia organisée, qui exploite des adultes, mais surtout des enfants. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour mettre un terme à ces pratiques.
Réponse émise le 15 janvier 2013
En application de l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, la mendicité n'est plus qualifiée de délit. Selon les circonstances locales et afin de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public, il appartient à l'autorité de police de réglementer la pratique de la mendicité sur la voie publique. Il appartient ainsi au maire, au titre du pouvoir de police générale qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques ainsi que la tranquillité publique. Pour autant, si la mendicité simple n'est plus qualifiée de délit, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a créé de nouvelles catégories d'infractions parmi lesquelles figurent notamment le délit de demande de fonds sous contrainte (article 312-12-1 du code pénal) et celui d'exploitation de la mendicité (article 225-4-1 du code pénal). La mendicité avec enfants entre dans ce cadre. L'article L. 227-15 du code pénal assimile à une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs dans le but de solliciter la générosité des passants et le réprime, lorsqu'il est commis par un ascendant ou toute autre personne ayant autorité sur le mineur, de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Par ailleurs, l'article 227-17 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende les parents qui ne rempliraient pas les obligations légales de protection et d'éducation à l'égard de leurs enfants. L'article 375 du code civil prévoit enfin la saisine du juge des enfants en vue de l'obtention de mesures d'assistance éducatives si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises.
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