Frédéric Lefebvre
Question N° 86381 au Ministère du logement
Question soumise le 4 août 2015
M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conclusions du rapport parlementaire remis au Premier ministre le 21 juillet 2015 intitulé « le retour en France des Français de l'étranger ». Ce rapport souligne les difficultés dont les Français expatriés à l'étranger qui choisissent de retourner en France font l'expérience, et propose des mesures visant à faciliter leur retour en France en simplifiant leur rapport avec les administrations. Les études réalisées démontrent une corrélation entre la durée d'expatriation des Français à l'étranger et la complexité perçue par les intéressés dans leur parcours de retour. Une fois de retour sur le territoire français, la principale difficulté réside dans l'impossibilité de fournir un certain nombre de justificatifs ainsi que des garanties et cautions demandés par les bailleurs lors de la recherche d'un logement. L'article 6 de la loi ALUR adoptée le 24 mars 2014 prévoit désormais que les bailleurs ne peuvent demander la transmission des seules pièces figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État. L'auteur de ce rapport préconise d'inscrire dans le décret d'application de la loi ALUR en cours de préparation la possibilité pour les bailleurs de demander aux candidats locataires leurs bulletins de salaire français ou étrangers ou, dans le cas où ces derniers ne pourraient fournir ces justificatifs, tout document attestant leurs ressources disponibles. Cette mesure devrait permettre de débloquer les difficultés d'accès au logement que rencontrent de nombreux Français de retour de l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement va prendre en compte cette proposition dans le décret d'application en cours d'élaboration de la loi ALUR.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Le Premier ministre a confié à Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français hors de France, une mission de diagnostic relatif au parcours de retour des français de l'étranger et de propositions visant à améliorer lesdites conditions de retour. Le rapport qui en résulte, publié en juillet 2015, identifie les sujets de préoccupations prioritaires des français de l'étranger de retour en France, parmi lesquels le logement, auxquels s'ajoutent des problématiques transversales ayant trait principalement à la difficulté d'accès à l'information relative aux démarches à effectuer, au formalisme jugé parfois excessif des services administratifs. Afin de mieux informer les français de l'étranger sur les dispositifs de retour et de simplifier leurs démarches, le rapport fait des propositions dont deux relatives au logement. L'une d'elles propose d'« inscrire dans le décret d'application de la loi pour l'accès au logement et urbanisme rénové (Alur) en cours de préparation la possibilité pour les bailleurs de demander aux candidats locataires leurs bulletins de salaire français ou étrangers ou, dans le cas où ces derniers ne pourraient fournir ces justificatifs, tout document attestant leurs ressources disponibles ». Le Gouvernement, conscient des obstacles au retour des français de l'étranger, a bien pris en compte les propositions de ce rapport notamment dans le décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. A son annexe I, parmi la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location figurent les documents attestant des ressources pouvant être demandés avec d'une part « le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire » et d'autre part les « trois derniers bulletins de salaires. » Ainsi, la rédaction du décret doit permettre de présenter des bulletins de salaires français ou étranger, et des avis d'impositions ou équivalent français ou étranger.
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