Frédéric Lefebvre
Question N° 86386 au Ministère du travail
Question soumise le 4 août 2015
M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport parlementaire remis au Premier ministre le 21 juillet 2015 intitulé « le retour en France des Français de l'étranger ». Ce rapport souligne les difficultés dont les Français expatriés à l'étranger qui choisissent de retourner en France font l'expérience, et propose des mesures visant à faciliter leur retour en France en simplifiant leur rapport avec les administrations. Les études réalisées démontrent une corrélation entre la durée d'expatriation des Français à l'étranger et la complexité perçue par les intéressés dans leur parcours de retour. La situation des personnes revenant d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse est directement réglée par les dispositions des règlements européens coordination des systèmes de sécurité sociale n° 883/2004 CE du 29 avril 2004 et n° 987/2009 CE du 16 septembre 2009. Les principes juridiques, qui découlent des articles 62 et suivants du règlement n° 883/2004 CE, font obstacle à ce que les périodes travaillées dans un autre État membre ouvrent directement droit à l'indemnisation du chômage en France, sans période travaillée sur le territoire national. L'auteur de ce rapport souhaite la tenue d'un débat au niveau européen sur la modification des règles relatives à l'assurance chômage des personnes ayant eu des expériences de mobilité professionnelle en Europe (règle selon laquelle il est nécessaire de travailler un jour à son arrivée de l'étranger pour prétendre à l'assurance chômage). Il lui demande si le Gouvernement est favorable à l'organisation d'un débat au niveau européen sur la modification des règles relatives à l'assurance chômage des personnes ayant eu des expériences de mobilité professionnelle en Europe.
Réponse émise le 31 janvier 2017
Le Premier ministre a confié, fin 2014, une mission portant sur les conditions de retour des expatriés français à la sénatrice Hélène CONWAY-MOURET. Dans son rapport remis au Premier ministre le 21 juillet 2015, elle formule une cinquantaine de propositions visant à pallier les difficultés rencontrées par les expatriés à leur retour en France (réinscription à l'école, accès au logement, recherche d'emploi etc.). L'une des recommandations consiste à engager un débat au niveau européen sur la modification des règles relatives à l'indemnisation du chômage des personnes ayant eu des expériences de mobilité professionnelle en Europe. Les règles mises en cause dans le rapport concernent les conditions de prise en compte des périodes d'affiliation et le calcul des allocations. En effet, il est nécessaire de travailler une journée au retour d'expatriation pour prétendre à l'assurance chômage. La durée d'affiliation à l'étranger est alors prise en compte, mais le montant des allocations est calculé sur les seules rémunérations perçues en France. La révision du règlement européen no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale constitue l'un des chantiers qui sera engagé dans le cadre du « paquet mobilité » inscrit à l'agenda de la Commission européenne depuis 2015. Reportée jusqu'à nouvel ordre en raison de la décision de sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, cette révision pourrait permettre de revoir les règles encadrant les conditions d'indemnisation des expatriés européens.
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