Estelle Grelier
Question N° 87226 au Ministère de la fonction publique (retirée)

Question soumise le 18 août 2015

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Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'exercice de la compétence plan local d'urbanisme (PLU) par une communauté de communes ou d'agglomération issue de la fusion de plusieurs communautés dont l'une dispose de la compétence élaboration des PLU. Le code général des collectivités territoriales précise, dans le III de l'article L. 5211-41-3, que, lors d'une fusion, « les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son périmètre ». Ainsi, si l'une des communautés appelées à fusionner dispose de la compétence PLU dans son bloc de compétences obligatoires « aménagement de l'espace », la nouvelle communauté issue de cette fusion détiendrait obligatoirement la compétence PLU. Par ailleurs, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR a rendu obligatoire la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » dans les communautés de communes et d'agglomération. L'article 136 de cette loi précise que : « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi ». Toutefois, ce même article prévoit qu'une minorité de blocage composée de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peut s'opposer à ce transfert obligatoire. Autrement dit, en cas de fusion d'une communauté après le 24 mars 2014, la nouvelle communauté issue de cette fusion pourrait ne pas prendre la compétence PLU obligatoire si une minorité de blocage s'y oppose. Ces deux dispositions du CGCT et de la loi ALUR peuvent amener à des lectures divergentes. C'est pourquoi elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur le caractère obligatoire ou non de l'exercice de la compétence PLU par la nouvelle entité créée à l'issue d'une fusion de communautés, dès lors qu'une des communautés fusionnées exerçait préalablement la compétence PLU.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)