Gilles Carrez
Question N° 89124 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 22 septembre 2015
M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux français des non-résidents suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 26 février 2015 (CJUE, 26 février 2015, aff.C-623/13, ministre de l'économie et des finances - Gérard de Ruyter). Dans sa décision, la CJUE considère en effet que les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus de patrimoine de source étrangère compte tenu de l'affectation de ces prélèvements au financement de la protection sociale française. Suite à cette décision, le Conseil d'État a, en date du 17 avril 2015 (CE, 17 avril 2015, req. n° 365511 M.A.), annulé, pour erreur de droit, l'arrêt d'une cour administrative d'appel qui avait validé l'assujettissement aux prélèvements sociaux d'une plus-value immobilière réalisée par une personne, résidente fiscale française mais non affiliée à un régime obligatoire français de sécurité sociale, au motif que ces prélèvements, « dépourvus de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou à un avantage servi par un régime de sécurité sociale, ont le caractère d'impositions de toute nature et non celui de cotisations de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales ». Sur la base de cette double décision, il souhaiterait savoir sous quel délai et selon quelles modalités les contribuables concernés pourront obtenir le remboursement des prélèvements sociaux acquittés à tort.
Réponse émise le 5 juillet 2016
A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 (n° 334551) qui tire les conséquences de l'avis rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire De Ruyter, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont reçu les instructions nécessaires au traitement des contentieux introduits par des contribuables qui ont acquitté des prélèvements sociaux sur leur revenus du capital en contradiction avec le droit de l'Union européenne. Il revient donc désormais aux personnes concernées de se rapprocher, pour les impositions recouvrées par voie de rôle, du service des impôts des particuliers dont elles dépendent, ou, s'agissant des réclamations visant des plus-values immobilières, du service qui a perçu les impositions litigieuses, munies des pièces justifiant de l'affiliation à la sécurité sociale dont elles relèvent, afin d'obtenir la restitution des prélèvements jugés contraires au droit de l'Union européenne. S'agissant des prélèvements sociaux portant sur des produits de placement, ayant fait l'objet d'une retenue à la source par un intermédiaire, les services de la DGFiP travaillent actuellement à la mise en place d'un circuit de traitement visant à assurer dans les meilleurs délais la restitution des prélèvements indus. Sur le fond, seules les personnes qui sont effectivement affiliées, à la date du fait générateur de l'imposition contestée, à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, ou en Suisse, peuvent se fonder sur la décision précitée.
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