Sabine Buis
Question N° 90850 au Ministère de la culture
Question soumise le 3 novembre 2015
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 2954). Le Gouvernement a déposé un amendement (AC502) visant à ajouter un article 441.4 au code de l'urbanisme et réservant aux seuls architectes le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d'un lotissement au-delà d'un seuil de la surface de plancher qui serait fixé par décret en Conseil d'État. Plusieurs professions s'interrogent, s'appuyant sur la pluridisciplinarité et refusant que le PAPE soit réservé à une seule profession, le permis d'aménager n'ayant pas pour vocation de construire des bâtiments mais d'aménager des terrains en vue de la construction. Elle lui demande donc quelles précautions pourraient être prises afin de faire intervenir toutes les compétences de l'acte d'aménager sans discrimination ou prérogatives dans la composition de l'équipe de conception.
Réponse émise le 17 mai 2016
Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'architecture, dans la suite du rapport de Monsieur Patrick Bloche de juillet 2014 sur la « création architecturale », ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement s'agissant des constructions péri-urbaines. La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture consacre l'intervention de l'architecte comme une garantie du respect de l'intérêt public reconnu à « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine ». Les opérations de lotissements participent de manière significative à la consommation des terres agricoles, elles constituent une part importante des modalités d'urbanisation des territoires et une proportion tout aussi importante de la production de logements neufs. Il apparaît dès lors fondamental d'engager la nécessaire évolution de ce modèle, notamment à l'aune de la transition écologique. Il est dans cette perspective indispensable, pour les opérations de lotissements soumises à autorisation, de faire intervenir les compétences nécessaires, dont celles d'un architecte, à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental. C'est ce que prévoit le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui, après examen à l'Assemblée nationale et au Sénat, consacre une approche pluridisciplinaire et la nécessaire intervention d'un architecte pour les opérations dépassant un seuil de surface déterminé par décret en Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.