Geneviève Levy
Question N° 91013 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 10 novembre 2015
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avancement des travaux interministériels de convergence sur le dossier « Amiante ». Les malades, leurs familles et les potentielles victimes que sont les travailleurs des secteurs identifiés comme exposés attendent des pouvoirs publics une réelle prise en considération. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quand l'entreprise DCNS va être inscrite sur la liste des chantiers de construction navale afin que la CARSAT Sud Est puisse indemniser les travailleurs.
Réponse émise le 7 juin 2016
Les pouvoirs publics ont mis en place un large ensemble de dispositifs pour traiter les conséquences de l'exposition à l'amiante qui fait de la France un des pays les plus avancés dans la prise en charge des victimes de l'amiante. Trois dispositifs, essentiellement financés par la branche AT-MP du régime général, forment cet ensemble. - Le dispositif de droit commun de reconnaissance des maladies professionnelles : Ce dispositif a été adapté pour permettre la prise en charge de l'ensemble des maladies professionnelles liées à l'amiante, y compris les plaques pleurales qu'aucun autre pays n'indemnise en l'absence de diminution des capacités respiratoires constatée sur la personne. Le tableau de maladies professionnelles no 30 relatif aux « affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante » créé dès 1950, a été complété en 1996 et un tableau no 30 bis « cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante » a été créé. Enfin, la reconnaissance d'une maladie professionnelle liée à l'amiante est également possible via le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Cette reconnaissance donne lieu à des prestations en nature et en espèces. Les frais de soins des victimes de maladie professionnelle sont donc totalement pris en charge à 100% du tarif de responsabilité de l'assurance maladie (150% pour les dispositifs médicaux) et sans qu'il soit fait application du ticket modérateur qui existe pour cette dernière. Des indemnités journalières sont servies pendant la période d'incapacité temporaire totale de travail, à partir du lendemain de l'arrêt de travail et ce jusqu'à la guérison ou la consolidation de l'état de santé de la victime. Une rente est en outre versée lorsque l'incapacité partielle permanente est égale ou supérieure à 10%, un capital forfaitaire si le taux est inférieur. La caisse primaire d'assurance maladie recouvre cette rente sur l'employeur sous forme de cotisations supplémentaires. - Le dispositif de "préretraite amiante" : L'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 pour 1999 a mis en place le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ouvert à partir de 50 ans aux salariés du régime général atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante ou ayant travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navale. Le champ des salariés éligibles a été étendu par la suite aux dockers professionnels, aux personnels portuaires de manutention, ainsi qu'aux salariés agricoles atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante. Depuis sa création, il a bénéficié à plus de 85 000 salariés. - L'indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA : Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été mis en place en 2000 afin d'assurer une réparation intégrale et rapide du préjudice subi par les victimes de l'amiante. Son périmètre d'indemnisation est large puisqu'il inclut notamment des pathologies comme les plaques pleurales. Depuis la création du FIVA, plus de 89 000 victimes ont été indemnisées. Ces personnes bénéficient ainsi d'une voie d'indemnisation amiable et gratuite, devant leur permettre d'être indemnisées dans des délais moindres que ceux constatés en cas de procédure judiciaire. L'indemnisation totale de la victime ou des ayants droits est constituée par le cumul de deux indemnisations (sécurité sociale et FIVA). Les indemnités déjà versées par d'autres organismes (sécurité sociale, mutuelles, employeur…) pour la réparation des mêmes préjudices restent acquises aux victimes. En revanche, elles sont déduites de l'indemnisation calculée par le FIVA pour les mêmes préjudices afin d'éviter une double indemnisation. Au total, la part des dépenses liées à l'amiante rapportées aux dépenses totales de la branche AT-MP pour le régime général est passée de 12,8 % en 2001 à 18,8 % en 2014. Cette évolution s'explique principalement par la croissance des dotations au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), qui ont été multipliées par 3 entre 2001 (200 M€) et 2014 (821 M€) en raison de la montée en charge du dispositif. Par ailleurs, les dépenses de prestations liées à l'amiante ont, elles aussi, progressé puisqu'elles ont été multipliées par 2,5 sur la période 2001-2014, passant de 380 M€ en 2001 à 936 M€ en 2014. Sur la même période, le coût de toutes les pathologies indemnisées a progressé au même rythme (+ 142 %) de 920 M€ en 2001 à 2 227 M€ en 2014. S'agissant de l'entreprise DCNS, l'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par une partie du personnel de la DCNS SA pour accéder à un dispositif de cessation anticipée d'activité « amiante ». Les intéressés ont, lors de la privatisation de l'ex Direction de la construction navale (DCN) en 2003, opté pour un statut de droit privé. Compte tenu de ces changements et du cadre juridique en vigueur, un certain nombre d'entre eux ne peut, à l'heure actuelle, ni bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) dont bénéficient les salariés du régime général, ni prétendre à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) du ministère de la défense. Le Gouvernement est très attaché à ce que les salariés changeant de statut au cours de leur carrière professionnelle ne soient pas pénalisés par rapport à ceux ayant eu des carrières plus linéaires et puissent notamment accéder à un dispositif de cessation anticipée d'activité « amiante » lorsqu'ils en remplissent les conditions. Il s'agit là d'une question d'équité. Des travaux interministériels sont actuellement en cours afin de permettre à ces personnes d'être prises en charge par l'un des dispositifs existants.
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