Découvrez notre initiative « La Fabrique de la Loi »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Jacques Urvoas
Question N° 92077 au Ministère de l'économie


Question soumise le 22 décembre 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

Email
par email

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la propension croissante de grandes entreprises, d'organismes sociaux ou d'administrations à adresser aux particuliers et professionnels des factures dont la date limite de règlement est excessivement proche de la date de réception du courrier. Ces usages s'avèrent particulièrement fréquents semble-t-il dans les domaines de la distribution d'eau, de gaz et d'électricité, mais aussi en matière de recouvrement des cotisations sociales. Il s'agit par ce biais de contraindre le client à opter pour le prélèvement automatique, et parfois également d'augmenter ses recettes en créant artificiellement une situation qui garantit de manière mécanique le versement de très nombreuses pénalités de retard. Aussi, afin de remédier à ce véritable scandale, lui demande-t-il s'il ne serait pas opportun d'envisager d'inscrire dans la loi une obligation de délai minimum (trois ou quatre semaines) entre la date d'envoi de la facture et sa date de réception.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion