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Jean-Jacques Urvoas
Question N° 92651 au Ministère de la justice


Question soumise le 26 janvier 2016

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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés qui peuvent se présenter à un requérant, dans le cadre d'un recours contentieux, lorsque les moyens de preuve à l'appui de ses allégations sont détenus par l'administration, défenderesse à l'instance. En effet, il arrive que l'administration s'abstienne de fournir, ou ne le fasse que partiellement, les documents demandés par le requérant, y compris lorsque la CADA, saisie sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, a émis un avis favorable à la communication de ces documents. Aussi lui demande-t-il de confirmer que, dans une telle hypothèse, le juge peut, soit exiger que lui soient communiqués les documents en question, afin d'établir sa propre conviction, y compris si ces pièces ne sont pas transmises au défendeur, soit considérer, au regard du principe du contradictoire, le moyen du requérant comme fondé, à défaut pour l'administration d'avoir produit les moyens de preuve à l'appui de son argumentation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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