Bruno Nestor Azerot
Question N° 92665 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 26 janvier 2016
M. Bruno Nestor Azerot appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le rapport sur la TVA du conseil des prélèvements obligatoires, structure dépendante de la Cour des comptes. En dépit d'un intérêt indéniable, ce rapport fait quasiment complètement l'impasse sur la situation outre-mer qui n'est que très succinctement évoquée aux pages 84 et 87. Le coût des taux réduits en Guadeloupe, Martinique et Réunion est tout juste cité pour rappeler la dépense fiscale, et l'absence de TVA en Guyane et à Mayotte (depuis 2014) n'est pour sa part pas chiffrée. Il lui demande donc si elle peut avancer des chiffres et des analyses précis sur cette question de la TVA outre-mer et, sinon, s'il ne lui paraîtrait pas nécessaire de procéder à une enquête exhaustive sur ce sujet.
Réponse émise le 29 mars 2016
Le PIB de Mayotte est quatre fois plus faible que celui de la France hors DOM. C'est cette faiblesse du PIB courant par habitant par rapport à la métropole qui explique la non application de la TVA dans ce territoire. Dans le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011, le coût de la non application de la TVA en Guyane, où le PIB par habitant (en euros courants) s'établit à 49,1% du PIB national, a été estimé entre 140 et 175 millions d'euros sur des données datant de 2007 et 2008. La norme fiscale de référence retenue pour le chiffrage de cette dépense fiscale est la situation d'applicabilité de la TVA en Guyane au taux normal et réduit en vigueur en métropole en 2011 (19,6% et 5,5%). Compte tenu de l'augmentation des taux de TVA actuellement en vigueur en métropole et de l'introduction d'un taux intermédiaire à 10%, la dépense fiscale associée à la non application de la TVA en Guyane calculée selon cette méthode a vraisemblablement augmenté depuis 2008. Dans les voies et moyens annexés au projet de loi de finances pour 2016, la dépense fiscale relative au différentiel de taux de TVA entre l'hexagone et les DOM est chiffrée à 1,330 milliards d'euros pour 67 000 entreprises concernées. L'application de taux de TVA réduits à la Réunion, en Martinique et en Guadeloupe trouve sa justification dans l'application d'une législation spécifique dans ces territoires par rapport à l'hexagone. Les marchandises importées ou fabriquées localement y sont doublement taxées : elles sont frappées par la TVA mais également par l'octroi de mer, fiscalité indirecte propre aux DOM. L'application de taux réduits de TVA contribue donc à lutter contre la cherté de la vie outre-mer, phénomène qui est à l'origine de mouvements sociaux réguliers. Les écarts les plus marqués avec l'hexagone concernent les produits alimentaires, l'un des premiers postes de consommation des ménages, auquel sont imputables en majeure partie ces écarts : +22 % en Guadeloupe et + 38,5% en Guyane selon l'indice Fisher (rapport d'information déposé le 16 décembre 2015 par la Commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer). Ce contexte de vie chère est une problématique structurelle liée à l'étroitesse des marchés intérieurs qui sont donc faiblement concurrentiels en raison du faible nombre d'opérateurs économiques, de l'éloignement avec la métropole et de l'insularité, induisant un circuit long d'approvisionnement pour les produits importés, et de ce fait la multiplication des coûts. L'article 6 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA exclut les départements français d'outre-mer (DOM) du champ d'application territorial de la directive européenne. C'est cette exclusion du champ d'application de la directive qui permet la non application de la TVA en Guyane et à Mayotte, et l'application de taux réduits de TVA dans les autres DOM.
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