Bérengère Poletti
Question N° 92799 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 2 février 2016
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la baisse actuelle des prix du gaz, et sa faible répercussion sur la facture des français. L'année 2015 a marqué le très fort repli des prix du pétrole, sur lesquels sont indexés en partie les prix du gaz. Encore aujourd'hui, une baisse des prix du gaz à hauteur de 1,8 % est prévue à partir du 1er février 2016. Il s'agit cependant d'un repli que la plupart des ménages ne constatent pas sur les factures. En effet, dans la facture de gaz et d'électricité, la composante « énergie » ne représente qu'entre 24 % et 36 % de la somme totale, selon la région des consommateurs. Le reste de la facture correspond aux taxes, obligations de services publics, frais de transport et de distribution, sans transparence concernant leurs évolutions tarifaires. Aujourd'hui, près de 4 millions de ménages sont dans une situation de précarité énergétique, avec des dépenses d'énergie pour les plus modestes dépassant les 15 % de leurs revenus. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend lutter contre l'opacité des modes de calculs du prix du gaz naturel, pour permettre une réelle baisse des prix pour les contribuables.
Réponse émise le 4 octobre 2016
Le Gouvernement a engagé une réforme du cadre juridique des tarifs règlementés de vente de gaz, en début 2013, qui a permis d'accroître la transparence du processus de fixation des tarifs réglementés et de renforcer la protection des consommateurs. Ainsi, le cadre juridique établi par l'article L.445-3 du code de l'énergie et le décret du 16 mai 2013 (modifiant le décret du 18 décembre 2009) prévoit, qu'un bilan complet des coûts des fournisseurs de gaz (coûts d'approvisionnement et coûts hors approvisionnement dont coûts de transport, de distribution, de stockage et de commercialisation), intégrant une anticipation raisonnable des coûts à venir, doit être effectué avant le 1er juillet de chaque année, sur la base d'une analyse détaillée de la commission de régulation de l'énergie (CRE) et de l'instruction de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). À l'issue de ce bilan détaillé publié par la CRE, un arrêté annuel fixe la formule tarifaire pour l'année suivante, de sorte qu'elle soit représentative des modalités d'approvisionnement du fournisseur, ainsi que le niveau des prix. Les tarifs évoluent ensuite automatiquement (chaque mois pour ENGIE et chaque trimestre pour certaines entreprises locales de distribution (ELD), par application de la formule tarifaire en vigueur, pour tenir compte de la variation du coût du combustible. L'ensemble des évolutions tarifaires font l'objet de décisions détaillées de la CRE, lesquelles sont publiques et accessibles, via son site internet, aux consommateurs désireux de vérifier l'exactitude de l'évolution pratiquée par leur fournisseur et le niveau du barème validé par les pouvoirs publics. Les tarifs de transport et de distribution de gaz sont établis de manière transparente par la CRE qui définit la méthodologie d'établissement de ces tarifs ainsi que leurs évolutions conformément aux articles L.452-2 et L.452-3 du code de l'énergie encadrant les compétences de la CRE. Concernant les prix du gaz naturel et du pétrole sur les marchés, ils sont effectivement en forte baisse depuis le second semestre 2014. Ainsi, malgré la hausse des coûts de réseau (transport, distribution), le niveau moyen des tarifs de gaz naturel en distribution publique hors taxe a baissé de 8,4 % depuis le 31 décembre 2015. Rappelons toutefois, que la part matière représente moins de 40 % de la facture TTC d'un particulier au tarif réglementé de vente en distribution publique, ce qui atténue l'effet des variations, à la hausse mais aussi à la baisse, des indices pétroliers et gaziers sur la facture des consommateurs. Cette baisse hors taxe a toutefois été en partie neutralisée par la hausse de la composante climat carbone des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, dont la taxe intérieure de consommation du gaz naturel.
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