Jean-Pierre Gorges
Question N° 92863 au Ministère de la culture
Question soumise le 2 février 2016
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des dispositions de la loi de finances pour 2016 en matière d'archéologie préventive. En effet, depuis le 1er janvier 2016, aucune collectivité territoriale ne peut estimer le montant des crédits qu'elle recevra en contrepartie d'un diagnostic, quelle que soit la filière concernée. Les collectivités ne sont pas non plus assurées de recevoir les 67 % du montant de la RAP perçue pour les aménagements dont elle est maître d'ouvrage. Elles ne bénéficient plus du principe de mutualisation du produit de la RAP perçu sur le territoire, alors qu'elles ont réalisé les diagnostics prescrits. Enfin, les RAP non encore liquidées pour la période 2012-2015 ou les RAP en litige seront versées au budget de l'État, sans obligation de les reverser à la collectivité territoriale, alors que ces sommes sont inscrites au budget. Les collectivités territoriales payent la sécurisation et la visibilité budgétaire de l'INRAP. En outre, elles ne disposent plus que d'une semaine pour faire part de leur intention de prendre en charge un diagnostic prescrit par le préfet, sans pouvoir en évaluer les conséquences budgétaires. Ces mesures sont lourdes de conséquences pour les collectivités qui ont décidé d'investir la compétence archéologie préventive. Il lui demande quelles solutions vont être apportées pour résoudre cette difficulté.
Réponse émise le 7 juin 2016
Il convient de rappeler, en premier lieu, les limites et dysfonctionnements structurels du système antérieur au 1er janvier 2016 de la budgétisation de la redevance d'archéologie préventive (RAP) en ce qui concerne les collectivités territoriales et leurs groupements. Les modalités de versement de la redevance d'archéologie préventive différaient selon le choix pris par les collectivités territoriales de réaliser ou non l'ensemble des diagnostics prescrits sur leur territoire. Pour les services assurant l'exercice d'une compétence dite « tous diagnostics », les collectivités bénéficiaient de la RAP collectée dans leur ressort territorial. Dans ce cas, qui représente l'essentiel des reversements intervenus, les montants perçus étaient indépendants du nombre et de la nature des diagnostics réalisés. Il n'y avait donc pas de réelle corrélation entre les montants de RAP perçus et la réalité des opérations engagées. Pour les services archéologiques agréés de collectivités territoriales qui décident au cas par cas de réaliser un diagnostic (intervention dite au « cas par cas »), il leur appartenait de demander à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), sous le contrôle des services de recouvrement, le reversement de la redevance éventuellement perçue pour l'aménagement concerné par le diagnostic. Parallèlement, et malgré les quatre réformes successives connues par la RAP depuis 2001, la gestion des reversements s'est révélée excessivement complexe à mettre en œuvre et, sur la période 2009-2013, les collectivités n'ont perçu, en moyenne, que 4 M€ de RAP. Les reversements étaient, en outre, soumis à d'importants délais, liés à la transmission de l'avis d'imposition de la RAP au redevable, son recouvrement, puis de reversement du produit de l'impôt. Ces dysfonctionnements récurrents ont été largement relevés, en 2014, par le député Jean-François Lamour dans son rapport sur les crédits du programme Patrimoines (P. 175) et, en 2015, par la députée Martine Faure dans son rapport sur l'archéologie préventive. La réforme qui a conduit à la budgétisation de la RAP permet, à partir de 2016, la mise en place d'une enveloppe sécurisée de 10 M€ en faveur des diagnostics réalisés par les collectivités territoriales. Cette enveloppe, dont le montant est supérieur aux reversements des années antérieures, apportera ainsi une sécurisation sans précédent au financement des diagnostics réalisés par les collectivités territoriales. Ces nouvelles dispositions, qui feront l'objet prochainement d'un texte réglementaire pour leur application, faciliteront l'élaboration des budgets prévisionnels des services agréés, grâce à une subvention dont les règles de calcul seront connues à l'avance, sur la base d'un barème de référence stable, adossé à une valeur fixe par mètre carré qui pourra être majorée en fonction de la complexité des opérations. Une procédure de versement simplifiée limitera les pièces justificatives à fournir directement par les collectivités et permettra, en régime de croisière, un versement des subventions en début d'année. Enfin, en ce qui concerne le délai de sept jours pour que les collectivités territoriales puissent faire part de leur intention de prendre en charge un diagnostic, la ministre de la culture et de la communication a proposé, le 22 mars dernier, lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine à l'Assemblée nationale d'augmenter le délai par voie réglementaire et de le porter à deux semaines tout en maintenant l'ensemble de la procédure dans un délai n'excédant pas l'objectif de délivrance des permis de construire en 5 mois.
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