Frédéric Reiss
Question N° 92870 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 2 février 2016
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'absence de convention fiscale entre la France et la Moldavie. En 2016, la République de Moldavie, petit pays de 3,5 millions d'habitants et haut lieu de la francophonie, va fêter le 25e anniversaire de son indépendance. Après la disparition de l'URSS, la Moldavie est devenue membre de la Communauté des États indépendants (CEI). La Moldavie a indiqué qu'elle ne souhaitait pas être liée par la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985. Ainsi, l'absence de convention fiscale spécifique génère une double imposition qui inquiète la chambre de commerce et d'industrie France Moldavie. Il souhaiterait par conséquent connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à ce vide juridique, qui porte préjudice au développement des relations économiques entre la France et la Moldavie.
Réponse émise le 4 avril 2017
La Moldavie a annoncée le 2 mars 1998 sa volonté de ne pas être liée par la convention fiscale entre la France et l'Union soviétique du 4 octobre 1985. Au regard de la perspective de la négociation d'une nouvelle convention fiscale avec la Moldavie, toutefois, la priorité porte sur l'implication de cet Etat dans les travaux internationaux en matière de coopération fiscale. À cet égard, elle ne compte pas parmi les 126 Etats ou territoires participant au forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements mis en place par l'Organisation de coopération et de développement économiques. Or les conventions fiscales ont parmi leurs objectifs majeurs le développement de la coopération entre les Etats, et il s'agit d'une condition pour permettre la bonne application des avantages conventionnels et éviter les abus. L'adhésion de la Moldavie aux principes internationaux de l'assistance mutuelle dans le cadre des travaux du forum mondial constitue donc un nécessaire préalable à l'engagement d'une négociation conventionnelle. Enfin, sur un plan pratique, il est précisé qu'en l'absence de convention fiscale, si l'ensemble des conditions de déduction sont remplies, les entreprises françaises ont la possibilité de déduire en charge l'impôt moldave pour la détermination de leur bénéfice imposable en France.
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