Fabrice Verdier
Question N° 92950 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 février 2016
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le remplacement du régime du bénéfice forfaitaire agricole par le régime de micro bénéfice agricole (BA). Issu des travaux menés dans le cadre des assises de la fiscalité en 2014 et faisant l'unanimité parmi les acteurs du secteur, ce nouveau régime semble mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en œuvre, plus proche de la réalité économique et moins coûteux dans sa gestion par les services fiscaux. Ainsi, le régime d'imposition micro-BA, fonctionne, pour déterminer le résultat imposable, sur un abattement forfaitaire de 87 % pour tenir compte des charges de l'exploitation. Il est applicable pour les exploitations dont la moyenne des recettes hors taxes calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition reste inférieure à 82 200 euros (76 300 euros pour l'actuel forfait). Il souhaiterait savoir s'il est prévu d'accompagner, par des mesures transitoires, les chefs d'exploitations qui constateront une augmentation du montant de leurs cotisations sociales ; ceci afin d'éviter des difficultés pour les petites exploitations. De plus il souhaiterait savoir si les exploitations assujetties au régime du micro BA seraient assujetties au paiement de la TVA, ou, au contraire, exemptées.
Réponse émise le 22 mars 2016
La réforme du forfait collectif agricole constitue à la fois une modernisation et une simplification de la fiscalité agricole. Une concertation nationale a en effet été lancée sur ce sujet au printemps 2014 dans le cadre des assises de la fiscalité agricole qui ont notamment porté sur la thématique de la simplification. La réforme a obtenu le soutien de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles (fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, jeunes agriculteurs, confédération paysanne, coordination rurale, mouvement de défense des exploitants familiaux). Une concertation locale ciblée sur la viticulture du sud-ouest, et en particulier de l'Aude, a ensuite eu lieu au second semestre 2015. Le soutien des viticulteurs à la réforme a été obtenu compte tenu de sa progressivité et de l'accompagnement prévu. L'impôt deviendra ainsi plus lisible, plus juste et plus simple pour les agriculteurs. En remplaçant les 8 000 barèmes départementaux, devenus illisibles au fil du temps, par un calcul harmonisé au niveau national, la réforme propose un mode d'imposition lisible et lié à la réalité des revenus de l'exploitation et met ainsi un terme à certaines distorsions locales de traitement, fruits de l'histoire, qui conduisaient à une imposition différente pour une même production au sein de territoires comparables. En cohérence avec le micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui existe chez les artisans et commerçants, le plafond d'éligibilité au micro-BA (micro-bénéfices agricoles) sera fixé à 82 200 € de chiffre d'affaires (indexé sur l'inflation), contre 76 300 € pour le forfait collectif. Cette disposition répond à une attente forte des agriculteurs qui dénonçaient la non revalorisation de ce plafond. Il s'agit d'une véritable simplification tant pour l'administration fiscale que pour les agriculteurs. Elle met fin à un système qui date de 1948, dans lequel cohabitaient environ 8 000 forfaits calculés et publiés tous les ans et dont les coûts de gestion étaient disproportionnés (environ 150 emplois dans les directions départementales des finances publiques dédiés à temps plein à la gestion du forfait pour un coût de gestion représentant plus de 10 % du produit de l'impôt). Cette réforme concerne 200 000 agriculteurs, soit environ 100 000 chefs d'exploitation (25 % des chefs d'exploitation agricole) et 100 000 cotisants solidaires. Le mode de calcul de l'assiette fiscale sera très simple pour l'agriculteur. Ce dernier n'aura à fournir que l'état de ses recettes, sur lesquelles un abattement forfaitaire de 87 % sera réalisé, afin de tenir compte des charges. Comme pour le forfait collectif, les petites exploitations concernées n'auront pas besoin d'avoir une comptabilité, ni d'avoir recours à un organisme ou un centre de gestion agréé. En outre, la réforme ne modifie pas le régime de TVA applicable aux exploitants agricoles. Il s'agit d'une réforme progressive, avec un suivi et un accompagnement à court et moyen terme. Elle sera mise en œuvre par étape avec un plein effet prévu en 2019. La montée en puissance est lissée sur 3 ans à partir de l'imposition en 2017 des revenus de 2016. L'impact redistributif entre gagnants et perdants, concentré sur les cotisations sociales, fera l'objet d'un accompagnement social. Grâce aux économies de gestion administratives résultant de la mise en œuvre de la réforme, des allègements de cotisations sociales sont prévus pendant 5 ans pour les agriculteurs qui verraient une augmentation significative de leur assiette. Dans ces conditions de mise œuvre, cette réforme, qui était également préconisée dans le rapport d'information sur la fiscalité agricole de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 15 avril 2015, a été soutenue de façon consensuelle par l'ensemble de la profession agricole au terme de plus d'un an de concertation fructueuse.
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