Christophe Bouillon
Question N° 93051 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 9 février 2016
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'extension de la durée de validité des cartes nationales d'identité, établies entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités de 16 pays ont officiellement confirmé qu'elles acceptaient comme document de voyage les cartes en apparence périmées mais dont la validité est prolongée. En revanche, 19 pays de l'Union européenne, 3 pays de l'espace Schengen et 6 autres États n'ont pas officiellement transmis leur position quant à leur acceptation d'un tel document de voyage. Le site du ministère de l'intérieur affiche, pour chaque pays, une notice officielle multilingue expliquant les nouvelles règles, notice avec laquelle les personnes sont invitées à voyager, tandis que le site du ministère des affaires étrangères précise : « vérifiez sur la fiche du pays où vous souhaitez vous rendre que les autorités ont bien marqué leur accord pour reconnaître les CNI portant une date de validité en apparence périmée pour rentrer sur leur territoire ». La formulation laisse penser que la notice n'est pas valable. Les personnes qui projettent de voyager avec une CNI en apparence périmée se trouvent donc dans la confusion et s'interrogent sur leur possibilité de voyager dans les pays qui n'ont pas officiellement marqué leur accord. Il convient de souligner que le député a été saisi par des personnes âgées, qui voyagent peu et qui n'ont pas l'usage d'un passeport. Il lui demande par conséquent quelles démarches le ministère des affaires étrangères a entrepris pour que les États qui ne l'auraient pas encore fait reconnaissent officiellement leur accord pour que les voyageurs français puissent le faire avec une CNI en apparence périmée. Il lui demande également d'harmoniser les consignes lues sur les sites des ministères de l'intérieur et des affaires étrangères afin d'éviter la confusion ou la mauvaise interprétation. Il considère par ailleurs qu'il serait souhaitable que les mairies ainsi que les agences et prestataires de voyages disposent des informations précises pour renseigner au mieux les citoyens français qui souhaitent voyager.
Réponse émise le 12 avril 2016
Les autorités étrangères acceptant la carte nationale d'identité (CNI) à l'entrée sur leur sol ont été dûment informées des nouvelles dispositions relatives à la durée de validité des CNI dès l'entrée en vigueur de la mesure, au 1er janvier 2014. Toutes n'ont pas répondu officiellement, mais, depuis l'été 2014, plus aucun Etat ne refuse officiellement de reconnaître comme valides les cartes dont la date de fin de validité faciale était antérieure à la date prévue du séjour sur leur territoire. Depuis plusieurs mois, le ministère des affaires étrangères et du développement international n'a plus connaissance de refus d'entrée sur le territoire d'un Etat acceptant la CNI au motif d'une date de fin de validité faciale dépassée. Toutefois, tout État reste souverain pour ce qui relève de l'accès à son territoire aux ressortissants étrangers et se réserve le droit, sans justification et quel qu'en soit le motif, de refuser à des voyageurs l'entrée sur leur sol. A titre de précaution, les compagnies aériennes peuvent refuser d'embarquer des passagers dont les titres de voyage peuvent leur faire rencontrer des difficultés à l'entrée dans le pays. Aussi, dès le 1er janvier 2014, ce ministère a mis en ligne, le message d'alerte suivant : « de façon à éviter tout désagrément pendant votre voyage, il vous est fortement recommandé de privilégier l'utilisation d'un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité ». Par ailleurs, la carte nationale d'identité en cours de validité peut être renouvelée en cas de changement d'état civil, d'adresse ou si la photographie qui y est apposée ne permet plus l'identification certaine du titulaire. S'agissant de la mention qui invite les voyageurs à vérifier sur la fiche du pays de destination que les autorités ont bien marqué leur accord pour reconnaître les CNI portant une date de validité en apparence périmée pour rentrer sur leur territoire, elle sera modifiée prochainement.
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