Yves Fromion
Question N° 93356 au Secrétariat d'état aux collectivités territoriales
Question soumise le 16 février 2016
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le cas des EPCI à fiscalité propre engagés dans une démarche de PLUi. En effet, quand ils ont engagé cette démarche avant le 31 décembre 2015, ils bénéficient d'une prolongation des délais de caducité des POS et des délais d'obligation de grenellisation et/ou de mise en compatibilité ou de prise en compte d'un document de rang supérieur pour les PLU des communes membres, selon les termes de l'article 13 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Cette démarche encouragée par l'État, entre en conflit avec la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, dans la mesure où certains de ces EPCI à fiscalité propre vont voir leur périmètre évoluer à compter du 1er janvier 2017. Ils devront donc reprendre le processus de PLUi sur le futur périmètre de l'EPCI issu d'une fusion. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager de donner un délai supplémentaire d'un an, pour se mettre en conformité avec la loi de simplification de la vie des entreprises, aux EPCI qui se voient dans l'obligation de fusionner dans le cadre du SDCI.
Réponse émise le 15 novembre 2016
Le Gouvernement est conscient des difficultés issues de la conjugaison des dispositions applicables aux documents d'urbanisme avec celles rationalisant la carte intercommunale. A cet égard, le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet dernier, permet au Gouvernement, à ce stade de l'examen parlementaire, de légiférer par ordonnance pour prendre toutes les mesures d'adaptation nécessaires en la matière. Il est notamment prévu de laisser, sous conditions, un délai de cinq ans pour organiser l'extension de la compétence à l'ensemble du territoire de l'EPCI à fiscalité propre issu de la fusion. Il est également envisagé de créer un régime dérogatoire pérenne pour certains EPCI qui, en raison de leur grande taille et de l'ampleur de la fusion dont ils sont issus, pourraient être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux partiels couvrant l'ensemble de leur territoire, sous le contrôle du préfet. Ces orientations ont vocation à être précisées lors de l'examen ultérieur du texte par l'Assemblée nationale.
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